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    SENIOR36 : l'information au service des seniors

    Pour faciliter la vie à domicile, pour trouver des solutions d’hébergement, des services. Un service du Département de l'Indre.

    • Thèmes Senior36
      • Vie à domicile
      • Changer de lieu de vie - Habitat et établissement
      • Droits et protection
      • Dépendance - soins - santé
      • Réseaux d'aide - Interlocuteurs
      • Professionnels de santé - soins
      • Dans ma commune
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          • Services et aide à la personne
          • Petit jardinage et bricolage
          • Portage de repas
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          • Aide aux tâches domestiques
          • Cadre juridique, modalités d'intervention et financement
          • Soins à domicile
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          • Logement
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          • Bien vieillir
        • Aide aux aidants
          • Solutions de répit
            • Hébergement temporaire
            • Accueil de jour
            • Autre dispositif
          • Groupes de soutien
      Changer de lieu de vie - Habitat et établissement

      L’habitat inclusif est destiné « aux personnes handicapées et aux personnes âgées (de 65 ans et plus) qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé entre elles ou avec d’autres personnes. Ce projet de vie doit prévoir un projet de vie sociale et partagée.

      • Changer de lieu de vie - Habitat et établissement
        • Etablissements médicalisés
          • Types d'établissements
            • EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
              • Habilité à l'aide sociale
              • Non habilité à l'aide sociale
            • USLD (Unités de Soins de Longue Durée)
            • Unité spécifique Alzheimer
          • Cadre juridique et aides au financement dans les établissements médicalisés
            • Contrat de séjour et réglement
            • Aides financières dans les établissements médicalisés
        • Autres modes d'habitat et d'hébergement
          • Autres modes d'habitat et d'hébergement
            • Foyers logements et MARPA
              • Foyer logement
              • MARPA
            • Résidences services et habitat regroupé
              • Résidence service
              • Habitat regroupé
            • Accueil familial
          • Cadre juridique et aides au financement en hébergement non médicalisé
            • Aides financières en hébergement non médicalisé
            • Cadre juridique
      Droits et protection
      • Droits et protection
        • Allocations et aides financières
          • Aide au financement du maintien à domicile
          • Aide au financement d'établissement
          • Allocations de ressources
        • Protection des majeurs vulnérables
        • Droits du malade
        • Droits des aidants
        • Droits et démarches en cas de décès
        • Obligation alimentaire
        • Successions
      Dépendance - soins - santé

      Dans la lutte contre le COVID19, les professionnels des établissements et services qui interviennent au quotidien auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont en 1ère ligne.

      • Dépendance - soins - santé
        • Dépendance
        • Maladies du grand âge
        • Soins spécifiques pour les Seniors
        • Prévention et dépistage
      Réseaux d'aide - Interlocuteurs

      Activités sportives et de loisirs pour maintenir le lien social et lutter contre l'isolement

      • Réseaux d'aide - Interlocuteurs
        • Echelon local
          • CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)
          • Réseaux de coordination
          • SAAF (Service d'Accompagnement à l'Accueil Familial)
        • Echelon départemental
          • Département - DPDS
          • CLIC
          • CDCA
          • Caisses de retraite
          • Mutuelles
          • Réseaux
            • Accompagnement
            • Coordination
            • SAAF (Service d'Accompagnement à l'Accueil Familial)
        • Echelon régional
        • Echelon national
      Professionnels de santé - soins
      L’ergothérapeute est un professionnel de santé, qui fonde sa pratique sur le lien entre l'activité humaine et la santé.
      Il intervient sur prescription médicale, auprès de personnes présentant des difficultés physiques, sensorielles, psychiques, ou cognitivo-comportementales.
      • Professionnels de santé - soins
        • Médecin
          • Généraliste
          • Chirurgien-dentiste
          • Orthophoniste
          • Ophtalmologiste
          • Cardiologue
          • Pédicure-podologue
          • Gynécologue - obstétricien
          • Dermatologue et vénérologue
          • Rhumatologue
          • Chirurgien général
          • Endocrinologue - Diabétologue
          • Angiologue
          • Gastro-entérologue et hépatologue
          • Chirurgien urologue
          • Chirurgien orthopédiste et traumatologue
          • Oto-Rhino-Laryngologue (ORL) et chirurgien cervico-facial
          • Chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale
          • Gynécologue médical
          • Médecin biologiste
          • Néphrologue
          • Neurologue
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          • Radiologue
          • Psychiatre
          • Stomatologiste
          • Spécialiste en médecine interne
          • Spécialiste en médecine nucléaire
          • Anatomo-cyto-pathologiste
          • Anesthésiste réanimateur
          • Pédiatre
        • Structure hospitalière
          • Centre hospitalier / hôpital local
          • Clinique
          • Hôpital de jour
          • Hospitalisation à domicile
          • Soins de suite ou réadaptation
        • Infirmier(e) libéral(e)
        • Ergothérapeute
        • Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
        • Service de soins à domicile spécialisé Alzheimer
        • Soins palliatifs
        • Kinésithérapeute
        • Pharmacien
        • Ambulancier
      Dans ma commune
      Retrouvez ici tous les services accessibles dans votre commune. Pour sortir de la recherche limitée à votre commune, faites un retour en arrière depuis votre navigateur ou cliquer sur le mot "annuler" dans le cadre jaune situé sous le moteur de recherche.
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    Les successions

    La succession peut se définir comme « la transmission légale à des personne vivantes des biens et obligations d’une personne décédée » (définition du Petit Larousse).

    Ainsi, le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers  entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers.

    PERSONNES POUVANT HERITER

    Les héritiers sont classés selon un ordre et sont ensuite classés en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.

    Les héritiers sont classés comme suit :
    - les descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants,...) et les père et mère
    - le conjoint,
    - les frères et sœurs ou neveux et nièces
    - tous les ascendants (autres que les père et mère)
    - les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, cousins et cousines)

    Le conjoint est appelé à la succession en présence des descendants et des père et mère (sauf donation entre époux ou testament).

    A savoir : en l'absence de descendant ou ascendant du défunt, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession. Les  frères et sœurs du défunt (ou leurs enfants) bénéficient seulement d'un droit de retour sur la moitié des biens de famille, l'autre moitié revient au conjoint survivant.

    OUVERTURE DE LA SUCCESSION

    Il est obligatoire de faire appel à un notaire dans les cas suivants :
    - en cas de présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière(qui permet la transcription du transfert de propriété auprès du Service de la propriété Foncière).
    - pour obtenir l'établissement d'un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,
    - quand il y a un testament ou une donation entre époux "au dernier des vivants"

    L'héritier peut :
    - accepter la succession purement et simplement,
    - accepter la succession à concurrence de l'actif net,
    - renoncer à la succession.

    Lors de la transmission de biens par décès, l'héritier doit :
    - faire une déclaration de succession,
    - s'acquitter des droits de succession.

    LA DECLARATION DE SUCCESSION

    Seuil de déclaration

    L'héritier en ligne directe, l'époux survivant et (depuis août 2007), le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), n'ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l' actif brut successoral  est inférieur à 50 000 €  .

    Ils ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.

    Pour les autres héritiers (frère, oncle par exemple), ce montant est égal à 3 000 € .

    L’héritier doit remplir des imprimés de déclaration en deux exemplaires.
    Si l'héritier a recours à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration.

    Dépôt de la déclaration

    La déclaration doit être déposée :
    - au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt si le défunt était domicilié en France,
    - à la recette des impôts des non résidents si le défunt était domicilié à l'étranger et avait des biens situés en France ou des valeurs mobilières françaises.

    Délai pour faire la déclaration

    Le conjoint survivant ou un héritier doit faire sa déclaration :
    - dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine,
    - dans le délai d' 1 an pour les autres cas.

    LES DROITS DE SUCCESSION

    Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

    Le calcul des droits de succession

    Le calcul des droits s'effectue en trois étapes.

    D'abord, un abattement personnel est appliqué sur la part de chaque héritier, dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt (exonération possible).

    Ensuite, après déduction des abattements, la part nette est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

    Enfin, une réduction sur le montant à payer peut être accordée.

    Depuis le 22 août 2007, les droits de succession sont supprimés :
    - pour le conjoint survivant,
    - pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
    - pour les frères et sœurs résidant sous le même toit que le défunt et qui remplissent certaines conditions.

    Le paiement des droits de succession

    Lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers sont en principe responsables solidairement du paiement des droits, à l'exception de ceux qui sont exonérés de droits de succession (depuis le 1er janvier 2009).

    Les droits de succession doivent être réglés au service des impôts des entreprises (SIE) lors du dépôt de la déclaration.

    Toutefois, le paiement peut être différé (notamment en cas de démembrement de propriété  ) ou fractionné.

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    Donation

    A défaut de démarche particulière, le patrimoine du défunt est transmis par application des règles du droit successoral. La donation est le seul moyen juridique de transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine.

    Documents
    fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
    fichedescriptiveformulaire_4244.pdf
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    Récupération sur succession ou donation

    Certaines aides, dans le cadre de l’aide sociale, sont considérées comme des avances récupérables sur la succession de la personne aidée.
    Il en est de même pour certaines prestations dites de « sécurité sociale »

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