L'État

Le rôle et l’action de l’État en faveur des seniors

L’État développe des politiques en faveur des personnes âgées et met en œuvre ces différents dispositifs via ses services et directions.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

La direction générale de la cohésion sociale du ministère des solidarités et de la santé est créée par le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques. La DGCS est, également, chargée de définir les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l’emploi des travailleurs et des intervenants sociaux.

En liaison avec les directions et services concernés, elle conduit des analyses stratégiques et prospectives, initie et coordonne des travaux d'observation sociale et promeut les innovations nécessaires à l'exercice de ses missions.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions.

La CNSA a en charge le financement des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées. C’est une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique. La Loi relative à l’adaptation de la société au Vieillissement du 28/12/2015 renforce ce champ de compétence en lui confiant de nouvelles missions. Enfin, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie. Le pilotage a été confié à la CNSA.

Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de :

• Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées

La CNSA rassemble l’essentiel des moyens de l’État et de l’assurance maladie consacrés à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Elle reverse ainsi aux conseils départementaux la compensation financière due par l’État au titre du transfert de la gestion des aides individuelles : l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) pour les personnes âgées, la prestation de compensation pour les personnes handicapées (la PCH).

La CNSA répartit l’autre partie de ses ressources pour le développement de l’offre collective en faveur de ces publics : avec les services de l’ARS, en lien avec les Conseils départementaux, la CNSA détermine des priorités.

Elle arrête, sur la base d’une analyse régionale des besoins, le montant des dotations annuelles relatives aux soins destinées aux établissements et services médico-sociaux, accueillant ou accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées.

• Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps

La loi charge la CNSA de veiller au respect de l’égalité de traitement pour toutes les personnes concernées sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, la CNSA doit assurer la répartition équitable des enveloppes financières « soins » destinées au fonctionnement des établissements et des services d’accompagnement à domicile.

La CNSA accompagne la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

La CNSA participe également à l’élaboration de méthodes pour apprécier les besoins individuels de compensation des situations de handicap. La CNSA doit également contribuer à l’information et au conseil sur les aides humaines et sur les aides techniques. Elle participe à l’évaluation des aides techniques et à la diffusion d’informations claires sur le service réel qu’elles apportent à la personne.

En complément de ces missions initiales, la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015 a doté la CNSA de nouvelles missions :

• Analyse des besoins et financements en matière de prévention de la perte d'autonomie et d'accompagnement des proches aidants
• Appui technique et méthodologique auprès des Equipes Médico-sociales départementales
• Information du public sur les droits et services liés aux politiques de l'autonomie
• Pilotage des systèmes d'information dans le champ des politiques de l'autonomie
• Financement des actions de prévention programmés par la Conférence des Financeurs, favorisant l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles, les actions collectives de prévention et les aides correspondant au forfait autonomie des résidences-autonomie.