Réunion exceptionnelle du Département avec les Acteurs économiques

Les Conseillers départementaux, les Présidents de Chambres consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre d'Agriculture, Chambre des Métiers), l'Agence de Développement Économique de l'Indre se sont réunis ce lundi 23 novembre pour anticiper les conséquences de la loi NOTRe dans le domaine du Développement Economique.

En effet, la loi prévoit que la Région soit chef de file en matière économique, et ce, dès le 1er janvier prochain. Ce calendrier crée une difficulté dans la mesure où le texte a été adopté en août 2015 pour une application en janvier 2016 alors que le Conseil régional est en cours de renouvellement. Afin d'assurer aux chefs d'entreprises, aux agriculteurs et aux compagnies consulaires une transition dans les meilleures conditions possibles, la séance avait pour but de définir les propositions de l'Indre dans ce nouveau cadre régional. Elle désigne des priorités qui seront proposées au nouvel exécutif régional dans la perspective du futur Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII). 

I.  Engager une véritable politique de solidarité avec le Sud Régional

Afin de permettre un rééquilibrage en direction des territoires du sud de la région, le SRDEII devra intégrer pour les départements du Cher et de l'Indre une politique préférentielle d'aménagement du territoire régional avec notamment :

- la réactivation d'un outil dédié comme le Fonds Sud
- la création de dispositifs d'aides à l'immobilier d'entreprise avec la réactivation du dispositif FERI Sud en remplacement des dispositif du Département,
- la promotion des dispositifs d'accompagnement régionaux auprès des entreprises locales (relais départementaux, visites d'entreprises, des supports promotionnels ...),
- la simplification des dispositifs d'accompagnement régionaux (nombre, intitulés, dossiers de demande, contreparties environnementales et sociétales ...),
- la révision du montant d'aide régional maximal (400 000€) dans le cadre de "GRANDS PROJETS" à l'échelle du territoire.

En 1993, le dispositif Fonds sud a été créé afin de permettre à la région d'aider davantage les projets du Berry et de quelques cantons de l'Indre-et-Loire et du Loir et Cher. Destinées à renforcer et compléter les diverses politiques conduites par le Conseil régional en faveur du développement économique et de l'aménagement du territoire, ses interventions concernaient notamment le domaine de l'emploi par une politique incitative en direction des entreprises et le domaine des infrastructures. Aujourd'hui ce fonds Sud a considérablement perdu de son intensité et de ses capacités d'action.

II.  Intégrer les besoins spécifiques de la profession agricole au Schéma Régional de Développement Economique

Au travers de ses 18 CAP filières, ce sont près de 160 sous-mesures que propose le Conseil régional pour l'agriculture. Néanmoins deux thématiques considérées comme prioritaire par le Département ne bénéficient pas d'un soutien régional :

- l'action sanitaire : produire une viande de qualité passe inévitablement par un suivi de qualité sanitaire des troupeaux. Le Groupement Départemental de Défense des Maladies Animales de l'Indre (GDMA) intervient de façon importante dans la lutte contre les principales maladies animales. Le retour récent de la Fièvre Catarrhale Ovine (F.C.O) rappelle combien il est primordial de ne pas interrompre la lutte engagée contre les maladies animales afin que la qualité des cheptels puissent perdurer.

- la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) : de nombreux candidats à l'installation ne présentent pas les conditions requises pour prétendre à bénéficier de la DJA nationale. Afin de ne pas pénaliser  ces candidats et donc favoriser leur installation, le Département a créé une dotation départementale avec des conditions plus souples. Il est indispensable que la Région, seule compétente en matière de développement économique, prenne des dispositions afin que ce dispositif dédié au renforcement des installations en agriculture puisse être pérennisé, notamment dans la zone sud.

Par ailleurs, la loi NOTRe  ne permettant plus le financement par le Département des actions de fonctionnement dans le domaine agricole, il importe que la Région étudie un relais de financement pour permettre la poursuite des projets de développement agricole portés par plusieurs organisations agricoles, notamment au bénéfice des AOP.

III.  Relancer une véritable politique d'aménagement du territoire spécifiquement en faveur des routes et du numérique

> Développer les axes de communication routiers : la qualité des voies de communication est une des conditions de la réussite du développement économique. Par ailleurs, les travaux d'infrastructure permettent d'alimenter le carnet de commande des entreprises du bâtiment et des travaux publics, soutenant ainsi l'emploi régional.
En matière routière, le Contrat de Plan Etat-Région 2007-2013 a totalement fait l'impasse sur les infrastructures routières et celui de 2015-2020 les prend en considération mais sans la participation de la Région. A chaque nouvelle contractualisation, le Conseil départemental de l'Indre a plusieurs fois présenté 3 projets de déviation : Villedieu-sur-Indre en direction de Tours sur la RD 943, La Châtre sur le barreau Nord de l'axe Suisse-Océan et Le Blanc en direction de Poitiers.  L'absence de contractualisation avec la Région a conduit à l'arrêt de ces grands chantiers que le Contrat Plan État-Région finançait entre 80 et 90% par le passé.

> Déployer le T.H.D via le réseau fibre optique : l'aménagement numérique de l'Indre a considérablement évolué ces dernières années sous la double impulsion du Schéma directeur voté par l’Assemblée départementale et de l'action du SMO RIP 36. Le défi qui se présente désormais à nous est celui de la fibre optique à domicile. Trois autres Départements du Sud, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, et le Cher étudient également un projet FTTH. L'Etat souhaite une mutualisation interdépartementale de l'exploitation et de la commercialisation de ces projets, mutualisation déclenchant un bonus de 15 % de subvention, si au moins trois départements sont concernés par cette mutualisation. La Région a jusqu'à présent accompagné financièrement les démarches locales, mais sans impulsion opérationnelle alors que dès 2000 le Département avait demandé à la Région d'organiser une maîtrise d'ouvrage régionale sur le sujet.
L'aménagement numérique fait partie des priorités régionales et le Conseil Régional est chargé de la mise en œuvre du programme FEDER/ FSE  2015-2020 ; toutefois les crédits FEDER inscrits au bénéfice de ce principal chantier d'investissement pour la décennie en cours  se limite à 30 M€ pour toute la Région.

L'Indre souhaite donc :

- que soient réduits les financements du GIP RECIA qui doublonne les services régionaux avec ceux des SMO départementaux,
- que soit confortée la dynamique d'aménagement portée par les syndicats mixtes départementaux en révisant notamment le programme FEDER 2015-2020 sur le FTTH (secteurs concernés et enveloppe financière dédiée),
- que la plate-forme régionale géomatique GéoCentre soit réintroduite permettant un accès gratuit à tous les acteurs publics.

IV. Soutenir les grands projets

> Développer la plate-forme aéroportuaire de Châteauroux-Déols
La plate-forme de l'aéroport est aujourd'hui gérée par un dispositif complexe et peu lisible qui comprend l'Etablissement Public Régional, une SEM et une SCI.

L'Indre demande :

- une simplification de l'organisation et moins d'opacité dans les projets portés,
- la définition d'une véritable stratégie de développement à 5 ans,
- le recentrage des activités sur le secteur industriel comprenant maintenance, logistique, fret et formation des pilotes,
- la relance du projet de Centre de Formation aux Métiers de l'Aéronautique et de l'Aéroportuaire qui avait été porté avant transfert par la CCI de l'Indre. L'enjeu est ici particulièrement avéré pour répondre aux besoins des entreprises du secteur et offrir des formations permettant de réels débouchés professionnels.

> Moderniser la ligne POLT
Notre département est desservi par la ligne historique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) qui relie aussi le Loiret et le Cher en gare de Vierzon. Cette ligne nationale est donc aussi l'un des axes ferroviaires majeurs pour le territoire régional.

Au cours des dernières années plusieurs débats ont concerné l'avenir de la ligne :

- la création d'un barreau entre Limoges et Poitiers,
- le doublement de la ligne Paris-Lyon par la création d'une Ligne nouvelle à Grande Vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL),

Le projet de barreau Limoges-Poitiers a fait l'objet d'une vive contestation, dans l'Indre comme dans l'ensemble des territoires concernés, Limousin compris. Les motifs de rejet sont bien connus : un coût de 1, 6 milliard d'euros pour une ligne dont l'équilibre socio-économique n'est pas attesté, le détournement d'une grande partie des publics de la ligne POLT conduisant à son affaiblissement voir à sa disparition.
Ces constats ont largement dépassé le cadre local pour trouver un écho à l'échelle nationale (Rapport Duron, Cour des Comptes).

Pour toutes ces raisons, notre collectivité demande donc à la Région Centre Val de Loire :

1.  D'affirmer clairement son opposition au projet de barreau Limoges-Poitiers
2. D'inscrire la modernisation de la ligne POLT dans ses priorités.

V.  Faire de l'ADEI une antenne de la région dans le Département

L'ADEI constitue un formidable outil au service du développement économique. L'expérience accumulée mais aussi la connaissance fine des industriels locaux, la présence répétée de l'Agence dans les grands salons professionnels plaident pour un maintien de la structure dont les activités pourraient être menacées à terme par la loi NOTRe.

Les acteurs économiques de l'Indre proposent une reprise par la Région des activités de l'ADEI qui deviendrait ainsi la maison régionale des entreprises dans l'Indre.