Le Conseil général rejette le projet de redécoupage des cantons
dircom36
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31/10/2013 à 16 h 30
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Le 23 septembre dernier, le Préfet de l’Indre a transmis au Président du Conseil général le projet de décret portant révision de la carte cantonale pour le département de l’Indre. A partir de cette date, le Département disposait d’un délai de six semaines pour rendre un avis conformément aux dispositions L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales.
Estimant qu’une telle révision de la carte cantonale aurait dû relever, au minimum, du pouvoir législatif – le décret n’étant prévu que pour des mises à jour marginales – le Conseil général a souhaité consulter les Maires et Présidents de Communautés de Communes directement concernés par ces modifications.
Après trois semaines de concertation locale, l’Assemblée Départementale a donc logiquement rendu un avis défavorable sur le projet (délibération). Cet avis s’appuie sur de très nombreuses délibérations de communes et communautés de communes – près de 150 – qui rejettent également la carte des cantons telle que proposée par le Gouvernement.
Pour plus de détails, consultez le rapport de synthèse, réalisé par le Département, sur l’étude du projet ministériel.
Acte II : le décret sera contesté
Au terme de la procédure expéditive de pseudo concertation locale, l’avis défavorable du Conseil général va être transmis par le Préfet de l’Indre au Conseil d’Etat qui proposera une rédaction de projet de décret (et donc dune proposition de découpage) au Ministre de l’Intérieur.
La publication de ce décret, qui pourrait intervenir courant novembre, ouvrira alors une période de deux mois durant laquelle les collectivités, mais aussi les particuliers, pourront former des recours en contentieux auprès du Conseil d’Etat. Nul doute que des procédures seront engagées s’il n’est pas tenu compte de l’avis du Département.
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