Vote des taux de fiscalité

Mise à jour :
2/4/2021 à 12 h 00
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Ce vendredi, la séance en visioconférence du Conseil départemental a débuté par un hommage à Vanik Berberian, Président de l'Association des maires ruraux de France et maire de Gargilesse-Dampierre, décédé le 9 mars dernier.

2021, la perte de l’autonomie fiscale !

1- Évolution des impôts directs locaux avec pouvoir de taux des Départements

 
Dès 2021, la totalité des recettes de la Taxe Foncière Départementale sur les Propriétés Bâties (TFPB) est transférée aux communes.
 
Cette réforme affecte de manière structurelle le modèle économique des Départements. Elle engendre la disparition d’un levier budgétaire, la fin du lien entre ressources fiscales et dynamisme du territoire et la perte d’une ressource stable, remplacée par une recette sensible à la conjoncture économique. Pour l’heure, en compensation, l’État prévoit d’attribuer une fraction de TVA aux Départements.

 

2- DMTO : deux mesures fortes en faveur des accédants à la propriété

  • une taxe à 3,8 % pour tous : taux le plus bas de France
Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) représentent une part importante des recettes de certains Départements. Il s’agit des droits et taxes perçus par le notaire pour
le compte de l’Etat et des collectivités locales, lors de la vente d’un bien immobilier.
 
Alors que la majeure partie des Départements ont relevé leur taux à 4,5 %, l’Indre a fait le choix de ne pas augmenter les droits de mutation et applique le taux de 3,80 %. Seuls trois Départements ont choisi d’appliquer ce taux : l’Isère, le Morbihan et l’Indre.
 
  • depuis l’éxonération des DMTO en 2016 : le Département facilite l’accession à la propriété des logements HLM
Une mesure qui facilite l’accession à la propriété particulièrement pour les revenus les plus modestes.
Pour 2019, ce sont 60 transactions immobilières réalisées dans le parc départemental des logements à loyer modéré, représentant un montant global de près de 4 M€.
 

3- Le maintien du taux de Taxe d’aménagement à son niveau de 2011

Pour la 10e année consécutive, le taux est de 0,9 %. Il reste bien inférieur au taux maximal de 2,5 % dans l’objectif de favoriser la réalisation des opérations de construction immobilière.
 
Ce taux demeure le plus bas des taux de taxe d’aménagement des Départements de la région Centre-Val de Loire et des Départements limitrophes.
 

La fibre pour tous, la 2e tranche est lancée !

Le comité syndical du Syndicat Mixte RIP36 a validé le contrat de délégation de service public permettant la couverture totale du département de l’Indre de la fibre optique jusqu’à l’abonné. Une position validée à l’unanimité lors de la réunion du 10 février.
 
Cette 2e tranche a débuté cette année et se poursuivra jusqu’en 2025. Elle représente un coût de plus de 130 M€.
 
A la fois fin de la 1ère phase et début de la 2e, 2021 est donc une année charnière pour le déploiement de la fibre pour tous dans le département.
 
Le Département financera directement au RIP 36 la part des EPCI qui n’auront pas à supporter la charge de cette seconde phase.
 
Plus d'infos sur lafibre36.fr
 

Schéma départemental du handicap 2021-2025 :
un plan d’actions départemental pour participer au déploiement de la société inclusive

Le schéma départemental constitue la feuille de route du Département en faveur des personnes en situation de handicap pour les 5 années à venir.
 
Sur le plan local, il s’agit de mettre en oeuvre des actions précises de formation, d’information de lutte contre l’isolement, à destination des personnes en situation de
handicap.
 
23 fiches action ont été retenues.
 
Concrètement, elles portent :
  • réévaluation dans le cadre de la PCH (Prestation Compensation Handicap) du montant destiné à l’emploi d’une aide à domicile,
  • adaptation des services d’aide à domicile, l’aide aux aidants, la prise en compte des besoins spécifiques en matière d’habitat adapté, de mobilité, d’accès aux soins,
  • augmentation des capacités d’accueil disponibles des établissements et services cofinancés par l’Agence Régionale de Santé (ARS),
  • renforcement du travail en réseau et de la coordination de l’ensemble des acteurs.
Prendre en compte toutes les situations de handicap et chercher à y répondre quelle que soit leur spécificité.
 
Pour résumé, il s’agit de renforcer la place de la personne en situation de handicap dans la société et de l’accompagner tout au long de sa vie.
 
 
Plus d'infos...
  • Bloc institution
  • Bloc Guide des aides
  • Bloc services V4