Le transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap : une compétence du Département

Le Département a la compétence du transport scolaire des élèves et des étudiants en situation de handicap, en cohérence avec le rôle majeur que les Départements ont dans le domaine du handicap. Les élèves et les étudiants handicapés peuvent bénéficier d’une prise en charge de leur transport scolaire sous certaines conditions :

• être domicilié dans l’Indre,
• disposer d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accordant un transport spécifique,
• fréquenter un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel public ou privé sous contrat d'association ou un établissement d'enseignement supérieur sous tutelle du Ministère de l’Éducation Nationale ou du Ministère de l'Agriculture,
• pour les étudiants et les pré-apprentis, ne pas être rémunérés dans le cadre de leur formation.

Les apprentis rémunérés ne peuvent pas prétendre à la prise en charge de leur transport.

L’obtention du titre de transport implique l’acceptation du règlement départemental pour le transport scolaire des élèves et étudiants handicapés consultable sur le site Internet du Département de l’Indre.