Contrôle et suivi de l'APA en établissement
En établissement, la situation du bénéficiaire de l' APA fait l'objet d'un suivi par l'équipe médico-sociale de l'établissement d'accueil. Une évaluation du degré de dépendance est organisée au moins une fois par an. Elle est transmise au médecin du Conseil général.
Code de l'Action Sociale et des Familles
- Articles L 232-1 et suivants (Chapite II Allocation Personnalisée d'Autonomie)
- Articles R 232-1 et suivants (Chapitre II Allocation Personnalisée d'Autonomie)
Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS)
Service Aide et Action Sociales
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
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Maison Départementale de la Solidarité
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