Direction Générale Adjointe

des Routes, des Transports,

du Patrimoine et de l' Education

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Service des Marchés et de

la Gestion du Patrimoine

AVIS D'ATTRIBUTION

Identification de l'organisme qui passe le marché :

DEPARTEMENT DE L'INDRE

Direction Générale Adjointe des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de l' Education

Place de la Victoire et des Alliés – CS 20639

36020 CHATEAUROUX Cedex

Procédure de passation : Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence

Objet du marché : Maintenance et prestations associées du logiciel de gestion de restauration collective pour les collèges de l’Indre WEBGEREST par la société IANORD

Titulaire et montant :

Société IANORD

8 avenue de la créativité

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Accord cadre à bons de commande passé pour une année reconductible 3 fois

sans montant minimum - montant maximum annuel : 150 000 € HT

Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges

Tél : +33 555339155 télécopieur : +33 555339160

Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

- Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français)

- Référé contractuel jusqu’au 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative)

- Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

- Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative).

- Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir

- Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.

Date d’attribution du marché : 4/07/2022

Date d'envoi du présent avis : 4/07/2022