Le régime d'autorisation

L'autorisation est délivrée par le Président du Conseil Dépârtemental et attribuée pour quinze ans, sauf cas particuliers.
Les services concernés par l'autorisation sont ceux visés à l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (services prestataires d’aide à domicile intervenant auprès des personnes âgées et en situation de handicap).

Seuls les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)  destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles bénéficient d'un droit d'option entre deux procédures :

- l'autorisation relevant du Code de l’action sociale et des familles, délivrée par le Président du Conseil Départemental du département d’implantation de la structure. Cette autorisation passe désormais par la procédure d’appel à projet en application du décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 ;
- ou bien l’agrément relevant du code du travail, délivré par le préfet du département (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, DIRECCTE).

Dès lors qu’un service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile destiné aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles dispose d’une autorisation, il obtient, systématiquement, sur simple demande auprès de la DIRECCTE, un agrément par équivalence.

A noter que les services mandataire ou intérimaire d'aide à l'accompagnement à domicile n'entrent pas dans le champ de la procédure de l'autorisation.

Lorsque le service prestataire est autorisé, la tarification de ses prestations relève de la compétence du Conseil Départemental. Lorsque le service prestataire dispose uniquement de l’agrément, le tarif est fixé par lui-même.
Les services autorisés par le Président du Conseil Départemental entrent dans la procédure de tarification pour les prestations relevant de la compétence du Conseil Départemental. Cette procédure de tarification découle du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 qui précise les documents à fournir par les organismes, le déroulement de la procédure contradictoire, les différentes charges servant de base à la tarification, la nécessité de fixer pour chaque service un tarif horaire pour chaque type de qualification (trois catégories), les modalités de régularisation des tarifs au vu des comptes administratifs et celles de paiement des organismes. L’arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d’aide à domicile et leurs modes de calcul, complète le dispositif en fixant 16 indicateurs qui permettent aux Conseils Généraux de piloter le dispositif en comparant les services.

Dans le département de l’Indre, aucun service ne relève en 2015 de la procédure d’autorisation. Tous ont choisi le régime de l’agrément.