Le mode d'intervention en "gré à gré" ou emploi directDocumentsdocument: Accroche: On appelle « gré à gré » ou « emploi direct », le fait pour une personne âgée de choisir d'employer elle-même directement, sans intervention d’organisme, et de rémunérer directement la ou les personnes intervenant à son domicile.
Description: La personne âgée est alors employeur et assume la totalité des obligations. Elle doit ainsi se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et suivre les règles qui s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur :
- inscription à l'URSSAF
- inscription à la médecine du travail pour un salarié à temps complet
- - contrat de travail précisant les engagements mutuels des deux parties. Ce document est obligatoirement établi par écrit. (cf ; annexe I de la convention collective du salarié du particulier employeur).
Elle doit également assurer toutes les responsabilités de l’employeur : recrutement, gestion du personnel au quotidien (horaires, congés, maladie, absence…), rupture du contrat (procédure de licenciement, délivrance des documents de fin de contrat).
Pour rémunérer cet intervenant à domicile, la personne âgée a la possibilité d'utiliser des CESU pour faciliter certaines formalités.
Elle peut également bénéficier, en fonction de son âge et du type d’emploi, d’exonérations sociales ou fiscales.
Les organismes susceptibles de prendre en charge l’aide à domicile (Département, caisse de retraite…) peuvent déterminer dans les modalités de leur prise en charge s’ils acceptent de financer ce mode d’intervention de l’aide à domicile et à quelle hauteur.
Au titre de l’APA, la possibilité de recours à l’emploi à domicile en « gré à gré » est précisée dans le plan d’aide, en fonction d’un tarif départemental. Certaines caisses de retraite complémentaire santé peuvent intervenir sur ce type d’emploi, d’autres, au contraire, l’excluent.
En dehors de la période d’essai et à l’exception du décès de l’employeur, si le particulier employeur souhaite rompre le contrat de travail, il est tenu d’observer la procédure suivante :
- convocation à entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge
- entretien avec le salarié pour évocation des faits conduisant à envisager un licenciement
- notification du licenciement par lettre recommandée avec A.R.
- réalisation du préavis
- mise à disposition du salarié d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle Emploi et d’un reçu pour solde de tout compte.
Plus d'infos: Références: Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Contact: la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), Unité Départementale de l'Indre :
Boulevard G. Sand
BP 607
36020 CHATEAUROUX CEDEX
02 54 53 80 20
On appelle « gré à gré » ou « emploi direct », le fait pour une personne âgée de choisir d'employer elle-même directement, sans intervention d’organisme, et de rémunérer directement la ou les personnes intervenant à son domicile.
La personne âgée est alors employeur et assume la totalité des obligations. Elle doit ainsi se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et suivre les règles qui s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur :
- inscription à l'URSSAF
- inscription à la médecine du travail pour un salarié à temps complet
- - contrat de travail précisant les engagements mutuels des deux parties. Ce document est obligatoirement établi par écrit. (cf ; annexe I de la convention collective du salarié du particulier employeur).
Elle doit également assurer toutes les responsabilités de l’employeur : recrutement, gestion du personnel au quotidien (horaires, congés, maladie, absence…), rupture du contrat (procédure de licenciement, délivrance des documents de fin de contrat).
Pour rémunérer cet intervenant à domicile, la personne âgée a la possibilité d'utiliser des CESU pour faciliter certaines formalités.
Elle peut également bénéficier, en fonction de son âge et du type d’emploi, d’exonérations sociales ou fiscales.
Les organismes susceptibles de prendre en charge l’aide à domicile (Département, caisse de retraite…) peuvent déterminer dans les modalités de leur prise en charge s’ils acceptent de financer ce mode d’intervention de l’aide à domicile et à quelle hauteur.
Au titre de l’APA, la possibilité de recours à l’emploi à domicile en « gré à gré » est précisée dans le plan d’aide, en fonction d’un tarif départemental. Certaines caisses de retraite complémentaire santé peuvent intervenir sur ce type d’emploi, d’autres, au contraire, l’excluent.
En dehors de la période d’essai et à l’exception du décès de l’employeur, si le particulier employeur souhaite rompre le contrat de travail, il est tenu d’observer la procédure suivante :
- convocation à entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge
- entretien avec le salarié pour évocation des faits conduisant à envisager un licenciement
- notification du licenciement par lettre recommandée avec A.R.
- réalisation du préavis
- mise à disposition du salarié d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle Emploi et d’un reçu pour solde de tout compte.
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), Unité Départementale de l'Indre :
Boulevard G. Sand
BP 607
36020 CHATEAUROUX CEDEX
02 54 53 80 20