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L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Documents
Accroche: 

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Description: 

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé cette « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

BENEFICIAIRES

Pour prétendre à cette allocation journalière, la personne doit remplir une de ces conditions :
- être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel
- avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle (travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, etc.) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
- Etre demandeur d’emploi indemnisé et :
* Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée ou partager le même domicile que celle-ci ;
* Accompagner la demande d’allocation, établie conformément au modèle réglementaire, d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

CONDITIONS D’UTILISATION

La durée maximale de l’allocation journalière est de 21 jours ou 42 lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle (dans ce cas, le montant de l’allocation est réduit de moitié). L’allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non.

L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, pour un même patient, sans excéder la durée totale maximale de 3 semaines. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation.

L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée (si la personne décède au cours des 3 semaines d’accompagnement).

MONTANT DE L’ALLOCATION

Le montant de l’allocation est fixé à 55,21 € par jour (au 01/04/2016) lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé dans les mêmes conditions que la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Pour les demandeurs qui réduisent leur activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42 et le montant de l’allocation est réduit de moitié (soit 27,61 € au 01/04/2016).

DEMARCHES

Le salarié souhaitant percevoir l'allocation adresse une demande de versement à l'organisme d'assurance maladie dont il relève. Cette demande comporte l'indication du nombre de journées d'allocation demandées.

Il doit également adresser une attestation de l'employeur précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel.

Le silence gardé par l'organisme d'assurance maladie pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

REGLES DE NON CUMUL

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :
- L’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
- L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité;
- L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail. Toutefois, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec cette indemnisation au titre de l’activité exercée à temps partiel ;
- Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
- Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Références: 

Code de la sécurité sociale
Articles L168-1 à L168-7, D168-1 à D168-10

Décret n° 2011650 du 11 janvier 2011