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L'agrément

Accroche: 

Pour garantir la qualité des services, les structures d'aide et de services à domicile sont soumises à des procédures d'agrément. Ces agréments permettent aux particuliers qui font appels à ces services de bénéficier de réductions, voire de crédits d’impôts.

Description: 

Les services à la personne sont constitués de prestations s’adressant aux particuliers, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un auto-entrepreneur s’il en remplit les conditions).

Pour exercer une activité de services à la personne et ainsi en  garantir la qualité, une entreprise ou une association doit  obtenir un agrément préfectoral, ou elle peut être simplement déclarée.

Les services à la personne peuvent également être réalisés dans le cadre de l’emploi direct (un particulier embauche un salarié pour réaliser des activités de services à la personne à son domicile).

L’obligation d’obtenir l’agrément préfectoral dépend du type d’activité et de la situation du client :

- s’il s’agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l’agrément préalable (qui remplace l’ancien agrément qualité) est obligatoire,
- sinon une déclaration suffit (équivalente de l’ancien agrément simple).

Si les services à la personne proposés dans la prestation sont exercés en partie hors du domicile (activité de transport, de livraison et d’accompagnement hors du domicile), ils doivent être compris dans une « offre globale » comprenant des services effectués  entièrement au domicile du client.

LA DECLARATION

La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d’aide à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d’avantages fiscaux et sociaux en vigueur.

Elle tient lieu d’enregistrement d’activité. Elle impose au prestataire déclaré de respecter une condition d’activité exclusive, c’est à dire de ne pas exercer d’autres activités hors du champ des services à la personne, c’est à dire celles prévues à l’article D.7231-1 du Code du travail.

La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de justificatifs (raison sociale, adresse du principal établissement, services à la personne proposés, etc..) auprès du Préfet par l’intermédiaire de  l ’unité territoriale  de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département où est implanté le siège social.

Elle est valable sans limitation de durée mais, en cas de manquements aux obligations liées à l’activité, l’enregistrement peut être retiré par le Préfet. Le prestataire doit alors en informer ses clients par lettre individuelle. Après un retrait, l’entreprise ne peut pas faire de nouvelle déclaration d’une activité de Service à la Personne avant un délai d'un an à compter de la notification de la décision du Préfet.

La déclaration peut être déposée pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage,
-  prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains "
- soutien scolaire, ou cours à domicile,
-  assistance informatique et Internet à domicile,
-  préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-  livraison de repas à domicile*,
-  collecte et livraison à domicile de linge repassé*,
-  livraison de courses à domicile*,
-  soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
-  maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-  garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
-  accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*,
-  assistance administrative à domicile,
-  activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
-  soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.

* sous réserve que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile,

L’AGREMENT

L’agrément, plus exigeant, est obligatoire pour les entreprises ou associations qui portent sur l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, ou la garde d’enfants de moins de 3 ans.

Cet agrément doit donc être demandé pour les services suivants :
-  garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans,
-  assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux
-  assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
-  garde malade à l'exclusion des soins,
-  aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service, d'assistance à domicile,
-  prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*
-  accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*

* sous réserve que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile

Ces activités de services à la personne doivent être soumises également à la déclaration, pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier les clients de l’entreprise, d’avantages fiscaux et sociaux.

Conditions de délivrance de l’agrément :

L’entrepreneur doit :
- exercer l’activité au domicile de ses clients
-disposer de moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité
- disposer, s’il existe plusieurs établissements, d’une charte de qualité à laquelle les établissements adhérent
- respecter un cahier des charges, fixé par arrêté, sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations
- ne pas faire l’objet d’une condamnation civile ou pénale, commerciale ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale
- ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles, ou son équivalent pour les ressortissants de l’Espace Economique Européen.

Demande et retrait d’agrément :

La demande d’agrément doit être adressée  au Préfet , par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, par l’intermédiaire de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département où est implanté le siège social.

Elle doit être accompagnée de justificatifs portant sur l’identification de l’entreprise et la qualité des prestations (raison sociale de la personne morale ou le nom de l’entrepreneur individuel, nature et lieu des prestations, conditions d’emploi du personnel, clients visés, document d’information en matière fiscale pour les clients, liste des sous-traitants,  etc …). L’avis du Président du Conseil Départemental est requis sur la capacité du demandeur à assurer une prestation de qualité et sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers à cet effet.

Après réception du dossier, l’absence de réponse après 3 mois vaut acceptation et l’agrément est valable pour une durée de 5 ans (renouvelable).

Toute demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité ou un nouveau département nécessite une demande de modification de l’agrément.

L’entrepreneur est tenu d’adresser chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité et un tableau statistique à l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) ;

Lorsque l’entrepreneur ne remplit plus les conditions obligatoires, ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, ne transmet pas le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée pour l’année écoulée, l’agrément est retiré.

L’entreprise a 15 jours pour faire part de ses observations, après avoir été informée du retrait à venir de son agrément et une fois l’agrément retiré, elle doit en informer ses clients par lettre individuelle.

Références: 

Code du Travail
- article L 7231-1
- article D 7231-1
- article R 7232-1 et suivants

Contact: 

la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)
Unité territoriale de l'Indre
Cité administrative
02 54 53 80 20
dd-36.renseignements@travail.gouv.fr