La procuration bancaire
DocumentsAccroche: La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte bancaire (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) l’autorisation d’effectuer certaines opérations sur son compte, éventuellement dans certaines limites.
Description: Elle peut être utile pour l’accomplissement de toutes les opérations bancaires quand le titulaire du compte n’est pas en mesure de se déplacer lui-même. Toutefois si celui-ci fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, il ne pourra pas donner procuration. Ceci ne sera pas non plus possible s’il bénéficie d’une mesure de protection des majeurs au titre de la curatelle, de la tutelle ou d’un mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice.
La procuration bancaire peut être donnée à toute personne de confiance qui est d’accord pour assumer cette mission, la seule condition est que cette personne ne fasse pas, elle aussi, l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques. La personne désignée a alors la possibilité de déposer ou retirer des espèces, d’effectuer des virements, d’émettre des chèque, de souscrire, modifier ou résilier des produits et services financiers ou de passer des ordres de bourse. Elle exerce uniquement les pouvoirs que le titulaire du compte lui a confié. Elle ne peut déléguer ces pouvoirs à quelqu’un d’autre. De même, elle ne peut exercer que les pouvoirs qui lui ont été conférés (dans le cas où le mandant possède plusieurs comptes, le pouvoir peut être donné sur un seul compte ou sur tous).
Attention : le titulaire du compte reste responsable de toutes les opérations effectuées par la personne qui détient la procuration.
Ce sont les établissements bancaires qui fixent les conditions pour donner procuration. Pour les connaître, il faut donc lire les contrats liés aux comptes bancaires ou se renseigner auprès de l’organisme bancaire. L’imprimé spécifique de la banque concernée doit être rempli dans les locaux de l’agence bancaire avec au minimum la présence du titulaire du compte. La personne qui accepte la procuration n’a pas l’obligation d’être présente, mais il faut obligatoirement déposer un spécimen de sa signature. La procuration doit se faire par écrit. Elle est gratuite.
Une procuration peut être donnée à tout moment. Elle est valable jusqu’à nouvel ordre et dans ce cas elle peut être annulée ou remplacée par une autre. Elle peut également être temporaire (par exemple durant la durée d’une hospitalisation) il suffit juste de préciser les dates sur l’imprimé. Elle prend automatiquement fin dans certains cas, par exemple le décès du titulaire du compte ou du mandataire.
Références: Article 1984 et suivants du code civil
La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte bancaire (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) l’autorisation d’effectuer certaines opérations sur son compte, éventuellement dans certaines limites.
Elle peut être utile pour l’accomplissement de toutes les opérations bancaires quand le titulaire du compte n’est pas en mesure de se déplacer lui-même. Toutefois si celui-ci fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, il ne pourra pas donner procuration. Ceci ne sera pas non plus possible s’il bénéficie d’une mesure de protection des majeurs au titre de la curatelle, de la tutelle ou d’un mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice.
La procuration bancaire peut être donnée à toute personne de confiance qui est d’accord pour assumer cette mission, la seule condition est que cette personne ne fasse pas, elle aussi, l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques. La personne désignée a alors la possibilité de déposer ou retirer des espèces, d’effectuer des virements, d’émettre des chèque, de souscrire, modifier ou résilier des produits et services financiers ou de passer des ordres de bourse. Elle exerce uniquement les pouvoirs que le titulaire du compte lui a confié. Elle ne peut déléguer ces pouvoirs à quelqu’un d’autre. De même, elle ne peut exercer que les pouvoirs qui lui ont été conférés (dans le cas où le mandant possède plusieurs comptes, le pouvoir peut être donné sur un seul compte ou sur tous).
Attention : le titulaire du compte reste responsable de toutes les opérations effectuées par la personne qui détient la procuration.
Ce sont les établissements bancaires qui fixent les conditions pour donner procuration. Pour les connaître, il faut donc lire les contrats liés aux comptes bancaires ou se renseigner auprès de l’organisme bancaire. L’imprimé spécifique de la banque concernée doit être rempli dans les locaux de l’agence bancaire avec au minimum la présence du titulaire du compte. La personne qui accepte la procuration n’a pas l’obligation d’être présente, mais il faut obligatoirement déposer un spécimen de sa signature. La procuration doit se faire par écrit. Elle est gratuite.
Une procuration peut être donnée à tout moment. Elle est valable jusqu’à nouvel ordre et dans ce cas elle peut être annulée ou remplacée par une autre. Elle peut également être temporaire (par exemple durant la durée d’une hospitalisation) il suffit juste de préciser les dates sur l’imprimé. Elle prend automatiquement fin dans certains cas, par exemple le décès du titulaire du compte ou du mandataire.
Article 1984 et suivants du code civil