print

La pension de réversion d'un salarié du privé

Documents
Accroche: 

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).

Description: 

Le décès de l'assuré ne donne pas lieu automatiquement à l'attribution par la sécurité sociale d'une pension de réversion.

Il faut demander la pension de réversion au moyen de l'imprimé réglementaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives.

Cet imprimé est mis à disposition :
- dans les caisses de sécurité sociale (pour les salariés agricoles : dans les caisses de mutualité sociale agricole),
- dans les points d'accueil retraite,
- dans les mairies

En principe, le conjoint survivant a le droit à 54% de la pension (retraite de base) dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint etc.). Ce montant est toutefois réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources, on dépasse le plafond annuel de ressources pour une personne seule  : 20 113,60 € au 01.01.2016 et 32 181.76 € pour un ménage.

Si les ressources dépassent le plafond, le droit à pension de réversion n'est pas ouvert.

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Cette répartition est opérée lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire (conjoint ou ex-conjoint) qui en fait la demande.

Elle a donc lieu même en l'absence de demande d'un bénéficiaire, et même si un bénéficiaire ne remplit pas les conditions (âge ou ressources par exemple).

Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion : ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré.

En pratique toutefois, le remariage ou toute autre forme de vie commune peut avoir une incidence sur les ressources prises en compte par l'assurance vieillesse : ce seront les ressources du nouveau ménage, et non pas seulement celles du bénéficiaire, qui seront prises en compte.

Attention :  la condition de non-remariage est, en revanche, prévue par d'autres régimes de base et par les régimes de retraite complémentaire.

Le montant annuel minimum de la pension de réversion est fixé à  
3 406.47 € /an à compter du 1er octobre 2015 (soit 283,87 € par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon une réduction du minimum est opérée. Le montant maximum est de 10 426,32 € par an (soit 868,86 € par mois) à compter du 1er janvier 2016.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la bonification pour enfants, votre pension de réversion est majorée de 10 .

Vous pouvez également bénéficier de la majoration forfaitaire pour enfant à charge (96.30 €/mois par enfant à compter du 1er octobre 2015) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

- ne pas avoir atteint l’âge du taux plein
- ne pas être titulaire d’une retraite personnelle d’un régime de base obligatoire

Si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

- avoir atteint l’âge du taux plein
- avoir fait valoir tous vos droits à retraite
- ne pas disposer de droits à la retraite supérieurs à 855.90 € par mois, à compter du 1er octobre 2015.

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour âge (11 % du montant de la pension de réversion) mais lorsque le total des pensions et de la majoration dépasse 2 559.73  par trimestre à compter du 1er octobre 2015, la majoration est réduite en conséquence.

Plus d'infos: 

http://vosdroits.service-public.fr

assurance retraite : 39 60

Références: 

Code de la sécurité sociale
- articles L 353-1 à L 353-6
- articles R 353-1 à R 353-11
- article D 353-3

- Circulaire CNAV n° 2014/46 du 23 septembre 2014 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf