Droits et démarches en cas de décès

Formalités à accomplir :

1 - sous 24 heures :

Lorsque le décès survient à domicile , il doit être déclaré dans les 24 h (non compris les week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu du décès à l’aide des documents suivants :

•  certificat médical constatant le décès (ou procès verbal en cas de décès accidentel)

•  pièce d’identité personnelle  et livret de famille ou de toute autre pièce d’identité du défunt afin de pouvoir donner des informations précises

•  justificatif d’identité pour la personne déclarante.

La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, EHPAD , etc…), c’est l’établissement qui se charge de la déclaration.

A la suite de cette déclaration, l’officier d’état civil dresse immédiatement l’acte de décès en plusieurs exemplaires. Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations.

2 - dans un délai de 7 jours

Il convient d’informer par courrier les organismes suivants :

•  Les établissements bancaires, caisses d’épargne ou comptes chèques postaux
• L’employeur du défunt (si celui-ci était en activité)
• La Caisse Primaire d’assurance Maladie  pour obtenir un capital décès si le défunt était salarié (la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès ; il est désormais égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année)
• Pôle Emploi si le défunt percevait une allocation de chômage ou de solidarité, ou une préretraite
• L'employeur du défunt (si celui-ci était en activité)
• La Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour obtenir un capital DECES si le défunt était salarié
• Pôle Emploi si le défunt percevait une allocation chômage ou de solidarité, ou une préretraite

•  Le Tribunal d’Instance, si existence d’un P.A.C.S.

• Les Sociétés d’assurances  pour les contrats décès-obsèques ou contrat d’assurance vie

•  Les organismes de crédit (notamment en cas de prêt immobilier :  les assurances souscrites obligatoirement par l’emprunteur permettent le remboursement du capital restant dû)

•  La Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour l’allocation veuvage

• Les caisses de retraite principales et complémentaires, pour la pension de réversion

• La mutuelle ou la complémentaire santé  (certaines versent un capital décès à la famille lors du décès d’un assuré)

•  La Caisse d’Allocations Familiales pour les bénéficiaires d’une allocation logement

•  Les services sociaux du Département dédiés aux personnes âgées en cas de versement de l’A.PA. ou de l’aide sociale départementale

• Le bailleur pour annuler ou transférer la location

•  Le ou les locataires pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer

3 - dans les 30 jours qui suivent le décès

• un notaire doit être mandaté pour organiser la succession dans les cas suivants :

- en cas de présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière (qui permet la transcription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques).
- pour obtenir l'établissement d'un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,
- quand il y a un testament ou une donation entre époux "au dernier des vivants"

•  le centre des impôts doit être informé du décès (l’étude notariale peut se charger d’effectuer cette démarche)

Certains contrats doivent également être résiliés (sociétés d’assurances, sociétés de crédit, fournisseurs d’eau, de gaz , d’électricité, de téléphone, etc..) ou les faire transférer sur un autre nom pour le paiement des factures.

4 - autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois :

•  Faire la déclaration de succession à l’administration fiscale, si le décès a lieu en France métropolitaine  (dans le délai d' 1 an pour les autres cas). A noter que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 €  et qu’ils n’ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré. Par ailleurs, les autres bénéficiaires d’une succession (frère, oncle…) ne sont pas tenus de déposer une déclaration pour une succession dont le l’actif brut est inférieur à 3 000 €.

•  Transformer un compte joint en compte personnel

•   Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, la couverture sociale sous l’immatriculation du conjoint décédé n’étant valable qu’un an

•  En cas de baisse de revenus, se renseigner auprès de la Caisse d’Assurance Maladie pour l’acquisition (soumise à conditions de ressources) d’une CMU complémentaire gratuite ou d’une aide financière pour une complémentaire santé.

A noter qu’ il n’y a pas de délai imparti pour faire modifier la carte grise d’un véhicule  après le décès du titulaire si le nouveau conducteur est le veuf ou la veuve. Dans les autres cas, un délai de 15 jours s’applique.