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Décision et notification de l'APA à domicile

senior36_documents_legacy: 
Décision et notification [1]
Description: 

L'APA est attribuée par décision du Président du Conseil général sur proposition d'une Commission (Commission de l'Allocation départementale Personnalisée d'Autonomie) présidée par lui-même ou par son représentant.

Le Président du Conseil général dispose de 2 mois après réception du dossier complet pour notifier sa décision. C'est à cette date de notification que sont ouverts les droits du bénéficiaire. La décision est notifiée au demandeur (ou à son représentant légal), ainsi qu'au maire de la commune du domicile.

La décision mentionne notamment :
- le montant mensuel de l'allocation,
- la participation financière du bénéficiaire,
- la révision périodique.

document: 
plaquette-apa2012web_5.pdf [2]
imprime_recueil_dinformations_medicales__0.pdf [3]
rdas_2012web-1_6.pdf [4]
apa_d-01-052_et_annexe_2014_2_5.pdf [5]
Références: 

Code de l'Action Sociale et des Familles :
- Articles L 232-1 et suivants
- Articles L 232-12 et L 232-20

Contact: 

Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS)
Service Aide et Action Sociales
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 09

Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 37 20
clic36@cg36.fr [6]

nid d6: 
3 488
Commune du siège social: 
Type: 
Article
Communes où le service est disponible: 

Source URL: https://www.senior36.fr/service/fiche/d%C3%A9cision-et-notification-de-lapa-%C3%A0-domicile

Liens
[1] https://www.senior36.fr/senior36documentslegacy/d%C3%A9cision-et-notification
[2] https://www.senior36.fr/sites/default/files/services/docs/sites/default/files/plaquette-apa2012web_5.pdf
[3] https://www.senior36.fr/sites/default/files/services/docs/sites/default/files/imprime_recueil_dinformations_medicales__0.pdf
[4] https://www.senior36.fr/sites/default/files/services/docs/sites/default/files/rdas_2012web-1_6.pdf
[5] https://www.senior36.fr/sites/default/files/services/docs/sites/default/files/apa_d-01-052_et_annexe_2014_2_5.pdf
[6] mailto:clic36@cg36.fr