Département de l'Indre
Published on Département de l'Indre (https://www.senior36.fr)

Accueil > Le mode prestataire

Le mode prestataire

senior36_documents_legacy: 
Les modalités d'intervention [1]
Accroche: 

Il s’agit d’un des trois modes possibles d’intervention d’aide à domicile, en plus du « mandataire » [2] ou de « l’emploi direct » [2].
On parle de service « prestataire » quand l’aide à domicile est salariée d'une association ou d'une entreprise (et non du particulier) choisi par la personne en ayant besoin. Un contrat de prestations lie le particulier à l'association ou l'entreprise.

Description: 

L’association ou l’entreprise est prestataire de service, elle met son propre personnel à disposition du particulier. Elle fournit une prestation qui donne lieu à une facturation. Les personnes qui interviennent au domicile sont salariées par l’association ou l’entreprise qui assure les obligations et les responsabilités qui incombent normalement à l’employeur et qui garantit le remplacement de l’intéressé en cas d’absence. Le salarié mis à disposition dépend alors de la branche professionnelle de l’aide à domicile.

L’association ou l’entreprise est le garant de la qualité du service.
Pour ce faire elle doit disposer d’une autorisation du Conseil départemental [3] du lieu du siège de l’organisme.

Le coût de cette prestation est donc supérieur au coût d’un emploi direct [2] ou d’un service mandataire [2] puisqu’il correspond à un service rendu différent.

Les organismes susceptibles de prendre en charge de l’aide à domicile [4](Département [5], caisse de retraite [6]…), peuvent déterminer dans les modalités de leur prise en charge s’ils acceptent de financer ce type de service et à quelle hauteur.
Ainsi, la possibilité de recours au service à domicile prestataire est précisée dans le plan d’aide APA, [7] en fonction d’un tarif départemental. Certaines caisses de retraite [6] complémentaire santé n’interviennent que sur ce mode de service, d’autres, au contraire, l’excluent.

Contenus relatifs: 
Le CESU ou Chèque Emploi Service Universel [8]
nid d6: 
3 864
Commune du siège social: 
Tag services: 
Cadre juridique, modalités d'intervention et financement [9]
Type: 
Article
Communes où le service est disponible: 

Source URL: https://www.senior36.fr/service/fiche/le-mode-prestataire

Liens
[1] https://www.senior36.fr/senior36documentslegacy/les-modalit%C3%A9s-dintervention
[2] http://www.indre.fr/senior36/documents/477
[3] http://www.senior36.fr/d%C3%A9partement-dpds
[4] http://www.indre.fr/senior36/documents/470
[5] http://www.indre.fr/senior36/documents/570
[6] http://www.indre.fr/senior36/documents/573
[7] http://www.indre.fr/senior36/documents/516
[8] https://www.senior36.fr/service/fiche/le-cesu-ou-ch%C3%A8que-emploi-service-universel
[9] https://www.senior36.fr/services/cadre-juridique-modalit%C3%A9s-dintervention-et-financement