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Le contrat de séjour

senior36_documents_legacy: 
Documents [1]
Accroche: 

Conclu entre l'établissement et le résident, il définit les objectifs et la nature de la prise en charge et détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Description: 

Principales dispositions que peut contenir un contrat de séjour :

- Durée du séjour

- Conditions d'admission
* Entretien préalable
* Constitution d'un dossier administratif (pièces demandées)
* Constitution d'un dossier médical (pièces demandées)

- Description des prestations avec une annexe décrivant la totalité des prestations fournies avec leurs prix

- Conditions financières
* Arrhes et dépôt de garantie
* Liste des prix des prestations offertes ou demandées
* Conditions de facturation avec conditions particulières comme absences, causes de résiliation du contrat

- Assurances et responsabilité

- Conditions de résiliation du contrat

- Objets et valeurs personnels

Références: 

Code de l'Action Sociale et des Familles
Articles L. 311-3  et L 311-4

nid d6: 
3 551
Commune du siège social: 
Tag services: 
Contrat de séjour et réglement [2]
Type: 
Article
Communes où le service est disponible: 
Source URL: https://www.senior36.fr/service/fiche/le-contrat-de-s%C3%A9jour

Liens
[1] https://www.senior36.fr/senior36documentslegacy/documents-0
[2] https://www.senior36.fr/services/contrat-de-s%C3%A9jour-et-r%C3%A9glement