Le règlement de fonctionnement
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Accroche:
Le règlement de fonctionnement est destiné aux usagers. Il ne faut pas le confondre avec le règlement intérieur qui est destiné aux salariés. Pour autant, il n'est pas réduit au simple fonctionnement technique de la structure d'accueil.
Description:
Il doit traiter des droits et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de la structure d'accueil.
Y sont, par exemple, définis les horaires et les lieux de repas, les activités proposées et les modalités pour y accéder, l'organisation des soins et visites des médecins, les conditions de facturation en cas d’absence de résident, etc….
Références:
Code de l'Action Sociale et des Familles
Article L 311-3
Article L 311-4
Article L 311-7
nid d6:
3 552
Commune du siège social:
Tag services:
Type:
Article
Communes où le service est disponible: