L’accueil familial, une activité du cœur

Quand le maintien à domicile n'est plus possible, l'accueil familial peut être une solution alternative à une entrée en établissement.
Or seules les familles agréées par le Département peuvent accueillir à leur domicile à titre onéreux.

L'accueil familial consiste pour un particulier ou un couple, propriétaire ou locataire et quelque soit son âge, à héberger chez lui une personne âgée, handicapée ou autiste moyennant rémunération par la personne accueillie ou son représentant.

Quelles sont les conditions pour devenir accueillant familial ?

La personne intéressée doit remplir certaines conditions :

être en mesure de garantir la continuité de l'accueil et d'assurer la sécurité et le bien-être de la personne hébergée
disposer d'une chambre de 9 m2 ou 16 m2 pour un couple avec tout le confort
s'assurer de remplaçants afin de permettre à l'accueillante de s'absenter
l'obligation de suivre une initiation aux gestes de secourisme avant le premier accueil, organisée par le Président du Conseil Départemental, conformément aux dispositions de la Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

Quelles démarches effectuer ?

La personne doit remplir un dossier de demande d'agrément qui peut être retiré en mairie ou sur simple demande auprès des services du Département de résidence du demandeur (CLIC, service aide et action sociales).

Cette demande doit être accompagnée :

d'un extrait de casier judiciaire n°3 pour toutes les personnes majeures vivant au foyer du demandeur
d'un certificat médical complété par le médecin traitant
les justificatifs de ressources
la convention d'aide sociale signée si le demandeur sollicite l'habilitation à l'aide sociale.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

À compter de la notification de réception de la demande complète, le service du Département dispose d'un délai de 4 mois pour réaliser les enquêtes nécessaires qui ont pour objectif d'évaluer les conditions matérielles, sociales, familiales ainsi que les aptitudes psycho-éducatives qu'offrent le demandeur.

À la suite de ce délai, une décision sous forme d'arrêté, est délivrée par le Président du conseil départemental.

Cet arrêté qui a une valeur nationale, précise :

pour le cas d'un accord

la durée de l'agrément (5 ans)
le nombre, dans la limite de 3 personnes accueillies de manière simultanée et 8 contrats d'accueil au total pouvant être accueillies au domicile
les modalités d'accueil prévues (à titre permanent ou temporaire, à temps partiel ou à temps complet)
la répartition entre les personnes âgées et les personnes handicapées accueillie.

pour le cas d'un refus

le ou les motifs retenus

La personne devra attendre un délai d'un an avant de déposer une nouvelle demande.

Une fois que l'agrément est délivré

qui trouve l'accueilli ?

l'accueillant(e) elle-même à la condition que la personne accueillie n'appartienne pas à la famille d'accueil jusqu'au 4è degré inclus.

le service du Département peut proposer et mettre en relation en s'aidant du Service d'Accompagnement à l'Accueil Familial (SAAF) qui est réparti par secteur géographique sur le département.

comment rédiger le contrat ?

Un contrat de type national est passé entre l'accueillant(e), ses remplaçants et la personne accueillie ou son représentant légal.

Il fixe les droits et obligations des deux parties au terme d'une période probatoire.

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 stipule que chaque contrat d'accueil devra :

* contenir le projet d'accueil personnalisé de la personne accueillie au regard de ses besoins

* garantir à la personne accueillie de pouvoir exercer ses droits et libertés individuels ( la Charte des droits et libertés sera annexée au contrat)

* prévoir la possibilité pour la personne accueillie de désigner une personne de confiance.

La rétribution des accueillants(es) prend en compte une rémunération journalière pour services rendus équivalente au minimum à 2,5 smic par jour, auquel s'ajoutent les congés payés, des sujétions particulières en fonction du niveau de dépendance ou de handicap de la personne accueillie, des indemnités de frais d'entretien courant (indexés sur les prix à la consommation) et de mise à disposition de la pièce (chambre).

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 permet (mais ce n'est pas une obligation) de déclarer et rémunérer sous forme de chèque emploi service (C.E.S.U) la partie correspondant à la rémunération de l'accueillant(e).

Le SAAF apporte soutien et conseils quant à la rédaction de ce document dont un exemplaire est adressé au département.

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Affiche visuel

18/10/2019 à 10 h 32 à h

Mode d'accueil dans le prolongement du maintien à domicile, l’accueil familial consiste pour un particulier à héberger, chez lui, une personne âgée, handicapée ou autiste. Il permet un hébergement individualisé sur un mode de vie familial.

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36020 Châteauroux cedex
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