Les voies de recours de l'APA en établissement

Il est possible d'exercer un recours dans l'un des cas suivants :
- refus d'attribution de l'allocation
- réduction de l’allocation suite à un suivi ou une révision
- contestation du montant attribué
- contre la décision de suspension du versement de l’allocation

Recours amiable

C'est la commission APA de proposition et de conciliation dans une forme élargie qui est chargée de formuler une proposition en vue du règlement des litiges : au vu de cette proposition qui est communiquée à l'auteur de la saisine, le Président du Conseil général prend, dans un délai de 15 jours, une nouvelle décision confirmant ou infirmant la décision initiale.
Lorsque le litige porte sur l'appréciation du degré d'autonomie, la commission recueille l'avis d'un médecin (qui ne peut être celui qui a procédé à l'évaluation).
La saisine de cette commission, par lettre recommandée avec accusé réception dans les deux mois suivant la notification, suspend les délais de recours. La commission dispose d'un délai d'un mois pour formuler une proposition en vue du règlement du litige dont elle a été saisie.

Recours contentieux : La Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de notification de la décision du Président du Conseil général, le demandeur, le bénéficiaire ou son représentant légal, ses obligés alimentaires, le Maire, le représentant du département, peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Président de la Commission Départementale d'Aide Sociale.
Lorsque le recours concerne l'appréciation du degré d'autonomie, la CDAS recueille l'avis d'un médecin expert. Dans ce cas, la date de début du droit est la date de la notification de la décision de la CDAS.

La décision de cette commission peut elle même être portée en appel dans les mêmes conditions devant la Commission Centrale d'Aide Sociale.

Devant les Commissions départementale et centrale, le demandeur peut être entendu s'il le souhaite, accompagnée de la personne de son choix.
En dernier recours, les décisions de la Commission Centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Règles de non cumul, de droit d'option et régime des récupérations

L'A.P.A. n'est pas cumulable avec :
- la Majoration pour aide d'une tierce personne versée par la Caisse d'Assurance Maladie
- l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du Conseil Général versées sous forme d'heures d'aide ménagère
- la Prestation de Compensation du Handicap : les personnes âgées ayant obtenu le bénéfice de cette prestation  avant 60 ans peuvent choisir à chaque renouvellement de l’attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l’APA.

L'APA peut en revanche se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

L'APA n'est pas récupérable sur :
-la succession du bénéficiaire
- le donataire
- le légataire