Versement de l'APA à domicile

L’APA ne donne pas lieu à versement lorsque son montant mensuel, après déduction de la participation financière de l’intéressé, est inférieur ou égal à 3 fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance, soit 28,59 € depuis le 1er janvier 2014.

L'allocation est versée mensuellement à son bénéficiaire (ou à son représentant légal) ou directement au service d'aide à domicile, dès le premier mois qui suit la notification.

Le règlement de certaines dépenses (achat de matériel d'aide à la mobilité par exemple) s'effectue sur justificatifs fournis par le bénéficiaire. Pour certaines grosses dépenses (acquisition de matériel technique, adaptation du logement), sur proposition de l'équipe médico-sociale, quatre mensualités d'APA peuvent être versées au bénéficiaire en une seule fois au cours de la même année.

En cas d'hospitalisation, le versement de l'APA est suspendu au delà du 30e jour d'hospitalisation. Le paiement reprend au 1er jour du mois de retour à domicile.

Le Conseil général de l’Indre verse l’APA aux personnes ayant leur domicile de secours dans l’Indre.