DMPAccroche: La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et le décret du 4 juillet 2016 transforment le dossier médical personnel , accessible aux patients depuis décembre 2011, en dossier médical partagé (DMP), créé sous réserve de consentement exprès du patient, dont le pilotage, est confié à l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.
Description: Quel intérêt à mettre en place le DMP ?
Le DMP répond aux évolutions des pratiques médicales. Un des objectifs principaux est de favoriser la coordination des soins pour une meilleure prise en charge. Il permet aux professionnels de santé d’avoir les bonnes informations sur la santé de l’usager au bon moment. De plus, en regroupant les données de santé, il permet d’éviter les examens redondants et les visites inutiles chez le médecin.
Qu’est ce que le DMP ?
C’est avant tout un dossier médical informatisé. Il peut être défini comme un carnet de santé "numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients."
Il permet de regrouper toutes les informations médicales concernant un usager, en un même endroit. Les professionnels de santé consultés pour sa prise en charge connaissent ainsi l’ensemble de ses antécédents. Les avantages : éviter la répétition d’examens et le risque d’erreurs médicales (notamment pour les interactions entre les médicaments prescrits par les différents spécialistes), ne plus transporter un dossier médical papier. C’est un aide-mémoire qui permet de se souvenir des médicaments, examens, (etc.) qui ont été prescrits. Il est un instrument de partage et d’échange d’informations entre professionnels de santé et plus particulièrement pour les patients souffrant de plusieurs pathologies ou d’affections de longue durée.
Qu'est ce que contient le DMP ?
Le DMP contient :
- les données relatives à l'identité et à l'identification du titulaire
- les informations relatives à la santé du patient. Elles proviennent des professionnels et établissements de santé qu’il a choisis,
- les données de rattachement de l'assuré à un organisme d'assurance maladie obligatoire
- les données relatives aux personnes autorisées à accéder aux données du dossier médical partagé
- les données de gestion du compte internet d'accès au dossier médical partagé du titulaire
- les données relatives aux traces des accès, contacts et notifications, notamment les traces par les professionnels de santé autorisés
- les données nécessaires au pilotage du déploiement des dossiers médicaux partagés et au suivi de la mise en oeuvre du dossier médical partagé.
Il peut aussi contenir des directives anticipées comme le prévoit la loi sur la fin de vie du 2 février 2016 ou les coordonnées des représentants légaux, des personnes chargées de la mesure de protection juridique, de la personne de confiance ou des proches à prévenir en cas d'urgence.
Quelles en sont les modalités de création, de consultation voire de suppression ?
Désormais,le DMP pourra être créé :
- par l'assuré,
- tout professionnel de santé, après accord de la personne
Enfin, le titulaire peut décider à tout moment de clôturer son DMP qui restera archive pendant 10 ans après sa fermeture.
Peut-on compléter soi-même son dossier ?
Chacun peut ajouter des informations qui lui semblent importantes à son suivi médical, par exemple les effets indésirables constatés lors de l’utilisation d’un traitement.
Qui sont les professionnels de santé qui peuvent accéder au dossier partagé ?
Ceux nommément autorisés soit à la création du dossier, soit plus tard en cas d’ajout d’un professionnel de santé à la liste. Et en cas d’urgence, si le patient a accepté la procédure au moment de la création de son DMP, tout professionnel de santé du service d'urgence pourra accéder à son dossier.
Comment les professionnels de santé utilisent-ils le dossier médical partagé ?
Les professionnels de santé peuvent ajouter au dossier médical partagé des documents mais également en consulter s’ils y ont été autorisés. Ainsi le médecin de vacances aura le même niveau de connaissance que le médecin traitant. On évite les erreurs et on est mieux soigné.
La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également que le DMP est soit aussi un moyen de communication entre la médecine de ville et les hôpitaux ou les EHPAD, via une messagerie sécurisée, le dossier étant automatiquement alimenté par le remboursement de soins, conservés par l'Assurance Maladie au cours des 12 derniers mois .
Par exemple le médecin généraliste prescrit un examen et à l’hôpital, le médecin en charge de l’examen renseigne les résultats sur le DMP. Tout de suite après, le médecin généraliste peut récupérer ces résultats depuis son ordinateur. Le DMP aide ainsi au décloisonnement entre santé, social et médico-social et participe à un meilleur parcours de soins afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence
Plus d'infos: DMP info service au n° AZUR : 0 810 33 00 33 prix d’un appel local
www.dmp.gouv.fr
auprès des professionnels de santé et des établissements de santé
cmeymandi@sante-centre.fr
www.ch-chateauroux.fr
mailto:DMP@sante-centre.fr
Références: Loi n°2044-810 du 13 août 2004 portant création du Dossier Médical Personnel :
- Articles L161-36-1, L161-36-2, L161-36-3, L161-36-4
- Article L162-1-14
Code de la Santé Publique :
- Article L1110-4
- Articles L1111-7, L1111-8 et L 1111-24
Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de santé publique.
Loi n° 2016 -87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des maladies et des personnes en fin de vie
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé"
Contact: DMP info service au n° AZUR : 0 810 33 00 33 prix d'un appel local
www.dmp.gouv.fr
actualités DMP : https://www.sante-centre.fr/portail/sites-de-communautes/dmp-region-cent...
auprès des professionnels de santé et des établissements de santé
cmeymandi@sante-centre.fr
www.ch-chateauroux.fr
DMP@sante-centre.fr.
La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et le décret du 4 juillet 2016 transforment le dossier médical personnel , accessible aux patients depuis décembre 2011, en dossier médical partagé (DMP), créé sous réserve de consentement exprès du patient, dont le pilotage, est confié à l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.
Quel intérêt à mettre en place le DMP ?
Le DMP répond aux évolutions des pratiques médicales. Un des objectifs principaux est de favoriser la coordination des soins pour une meilleure prise en charge. Il permet aux professionnels de santé d’avoir les bonnes informations sur la santé de l’usager au bon moment. De plus, en regroupant les données de santé, il permet d’éviter les examens redondants et les visites inutiles chez le médecin.
Qu’est ce que le DMP ?
C’est avant tout un dossier médical informatisé. Il peut être défini comme un carnet de santé "numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients."
Il permet de regrouper toutes les informations médicales concernant un usager, en un même endroit. Les professionnels de santé consultés pour sa prise en charge connaissent ainsi l’ensemble de ses antécédents. Les avantages : éviter la répétition d’examens et le risque d’erreurs médicales (notamment pour les interactions entre les médicaments prescrits par les différents spécialistes), ne plus transporter un dossier médical papier. C’est un aide-mémoire qui permet de se souvenir des médicaments, examens, (etc.) qui ont été prescrits. Il est un instrument de partage et d’échange d’informations entre professionnels de santé et plus particulièrement pour les patients souffrant de plusieurs pathologies ou d’affections de longue durée.
Qu'est ce que contient le DMP ?
Le DMP contient :
- les données relatives à l'identité et à l'identification du titulaire
- les informations relatives à la santé du patient. Elles proviennent des professionnels et établissements de santé qu’il a choisis,
- les données de rattachement de l'assuré à un organisme d'assurance maladie obligatoire
- les données relatives aux personnes autorisées à accéder aux données du dossier médical partagé
- les données de gestion du compte internet d'accès au dossier médical partagé du titulaire
- les données relatives aux traces des accès, contacts et notifications, notamment les traces par les professionnels de santé autorisés
- les données nécessaires au pilotage du déploiement des dossiers médicaux partagés et au suivi de la mise en oeuvre du dossier médical partagé.
Il peut aussi contenir des directives anticipées comme le prévoit la loi sur la fin de vie du 2 février 2016 ou les coordonnées des représentants légaux, des personnes chargées de la mesure de protection juridique, de la personne de confiance ou des proches à prévenir en cas d'urgence.
Quelles en sont les modalités de création, de consultation voire de suppression ?
Désormais,le DMP pourra être créé :
- par l'assuré,
- tout professionnel de santé, après accord de la personne
Enfin, le titulaire peut décider à tout moment de clôturer son DMP qui restera archive pendant 10 ans après sa fermeture.
Peut-on compléter soi-même son dossier ?
Chacun peut ajouter des informations qui lui semblent importantes à son suivi médical, par exemple les effets indésirables constatés lors de l’utilisation d’un traitement.
Qui sont les professionnels de santé qui peuvent accéder au dossier partagé ?
Ceux nommément autorisés soit à la création du dossier, soit plus tard en cas d’ajout d’un professionnel de santé à la liste. Et en cas d’urgence, si le patient a accepté la procédure au moment de la création de son DMP, tout professionnel de santé du service d'urgence pourra accéder à son dossier.
Comment les professionnels de santé utilisent-ils le dossier médical partagé ?
Les professionnels de santé peuvent ajouter au dossier médical partagé des documents mais également en consulter s’ils y ont été autorisés. Ainsi le médecin de vacances aura le même niveau de connaissance que le médecin traitant. On évite les erreurs et on est mieux soigné.
La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également que le DMP est soit aussi un moyen de communication entre la médecine de ville et les hôpitaux ou les EHPAD, via une messagerie sécurisée, le dossier étant automatiquement alimenté par le remboursement de soins, conservés par l'Assurance Maladie au cours des 12 derniers mois .
Par exemple le médecin généraliste prescrit un examen et à l’hôpital, le médecin en charge de l’examen renseigne les résultats sur le DMP. Tout de suite après, le médecin généraliste peut récupérer ces résultats depuis son ordinateur. Le DMP aide ainsi au décloisonnement entre santé, social et médico-social et participe à un meilleur parcours de soins afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence
DMP info service au n° AZUR : 0 810 33 00 33 prix d’un appel local
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auprès des professionnels de santé et des établissements de santé
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Loi n°2044-810 du 13 août 2004 portant création du Dossier Médical Personnel :
- Articles L161-36-1, L161-36-2, L161-36-3, L161-36-4
- Article L162-1-14
Code de la Santé Publique :
- Article L1110-4
- Articles L1111-7, L1111-8 et L 1111-24
Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de santé publique.
Loi n° 2016 -87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des maladies et des personnes en fin de vie
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé"
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