DonationDocumentsAccroche: A défaut de démarche particulière, le patrimoine du défunt est transmis par application des règles du droit successoral. La donation est le seul moyen juridique de transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine.
Description: La donation permet donc à une personne (le donateur) de transmettre, sans contrepartie, tout ou partie de ses biens ou droits au profit d’une autre personne (le donataire). Elle peut porter sur les biens immobiliers, les valeurs mobilières (actions, obligations ou autres), les liquidités ou les meubles.
Selon l’article 894 du Code Civil, il s’agit d’un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».
C’est donc un contrat très particulier, par lequel, une personne de son vivant se dessaisit immédiatement et irrévocablement d’un ou de plusieurs de ses biens ou droits au bénéfice d’une autre personne. Ces caractères immédiat et irrévocable confèrent à la donation un aspect définitif dont il convient d’en bien mesurer tous les effets. En effet, hormis quelques cas bien particulier, même si le donateur rencontre des difficultés financières et qu’il souhaite récupérer son bien pour y faire face, il n’en a pas la possibilité.
La donation ne peut porter que sur des biens possédés par le donateur au moment où il les donne. L’exception à cette règle est relative à la donation au dernier vivant qui a lieu entre époux. Elle est destinée à protéger le conjoint au moment du décès du conjoint donateur et concerne également les biens détenus au moment de son décès et non lors de la donation
Comme tout contrat, la donation suppose, pour être valable, la capacité juridique du donateur et du donataire et leurs consentements réciproques et en particulier l’acceptation du donataire.
De même pour sa validité, il sera nécessaire d’avoir recours à un notaire si la donation concerne un bien immobilier ou pour la mise en place d’une donation au dernier vivant au profit de conjoint survivant ou une donation-partage. Le notaire informera ensuite le service des impôts.
Si le donateur donne des liquidités de la main à la main (don manuel) alors un acte notarié n’est pas obligatoire. Il est néanmoins nécessaire d’informer le service des impôts, car des droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles, à moins que les montants transmis soient inférieurs aux abattements.
Au décès du donateur, le notaire reprend la liste de toutes les donations pour ajouter la valeur de ces dons au patrimoine existant à la date du décès et servir au calcul du droit de chacun des héritiers en s’assurant qu’ils n’ont pas été lésés.
Quelques précisions sur :
->le don manuel : Il se traduit par la simple remise matérielle de la main à la main, sans aucune formalité, par le donateur du bien donné (tels argent, bijoux, meubles meublants) entre les mains du donataire.
Il convient d’en faire la déclaration au service des impôts en utilisant le formulaire de déclaration de dons manuels.
-> la donation partage : la donation partage est incontournable dès lors qu’une famille compte plus d’un enfant. Cet acte juridique permet de figer une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l’opération. Cet avantage s’avère important pour le règlement de sa succession. Outre d’éviter la réévaluation des biens au jour du décès du donateur, la donation partage présente l’avantage d’assurer la paix des familles. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Elle peut être faite sur les biens d’un parent ou des deux parents (donation partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra des biens propres de chacun des époux et des biens de la communauté. Cette donation est irrévocable.
-> la donation entre époux : elle peut être faite par toute personne saine d’esprit, au profit de son conjoint. Dans ce cas, il faut obligatoirement passer par un notaire. Cette donation permet de mieux garantir l’avenir du conjoint survivant. En effet, s’il n’existe ni descendant, ni ascendant, les époux peuvent se donner tous leurs biens en pleine propriété. En présence d’enfants communs, le conjoint survivant disposera de plusieurs options. Il pourra par exemple choisir de recevoir le quart du bien en pleine propriété et les trois quart en usufruit, ou encore la totalité en usufruit.
La donation au dernier vivant est révocable à l’insu du donataire. Pour éviter cette mauvaise surprise, il est possible d’insérer cette donation dans le contrat de mariage lui-même.
Les avantages fiscaux des donations :
Les parents ont tout intérêt à anticiper la transmission de leur patrimoine par des donations puisque celles ci bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables (exonération des droits à payer, abattement fiscal, réduction des droits à payer).
Ainsi, les donations de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865€ (valeur 2011) tous les 10 ans par donataire. En l’absence d’acte de donation enregistré au service des impôts, le don de sommes d’argent doit être déclaré à l’administration fiscale à l’aide du formulaire de déclaration de dons de sommes d’argent.
Au delà de cette exonération, un parent peut donner jusqu’à 159 325€ (valeur 2011) tous les 10 ans à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. Au delà de ce plafond, le donateur aura des droits à payer. Cette donation est à déclarer à l’administration fiscale en utilisant le formulaire de déclaration de don manuel, téléchargeable sur le site des impôts.
Attention, cependant au recours sur donation que peut engager le Conseil général du donataire (celui ou ceux qui ont bénéficié de la donation), lorsque le donateur, personne âgée, dépose une demande d’aide sociale à l’hébergement ou est admis à l’aide sociale à l’hébergement. Ce recours s’exerce sur les donations réalisées jusqu’à 10 ans avant l’admission à l’aide sociale ou sur les donations réalisées après l’admission. La récupération s’effectue à hauteur des dépenses d’aide sociale déjà réalisées et/ou au fur et à mesure de l’engagement de ces dépenses.
Plus d'infos: Références: Code civil
La loi sur les successions du 3 décembre 2001
A défaut de démarche particulière, le patrimoine du défunt est transmis par application des règles du droit successoral. La donation est le seul moyen juridique de transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine.
La donation permet donc à une personne (le donateur) de transmettre, sans contrepartie, tout ou partie de ses biens ou droits au profit d’une autre personne (le donataire). Elle peut porter sur les biens immobiliers, les valeurs mobilières (actions, obligations ou autres), les liquidités ou les meubles.
Selon l’article 894 du Code Civil, il s’agit d’un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».
C’est donc un contrat très particulier, par lequel, une personne de son vivant se dessaisit immédiatement et irrévocablement d’un ou de plusieurs de ses biens ou droits au bénéfice d’une autre personne. Ces caractères immédiat et irrévocable confèrent à la donation un aspect définitif dont il convient d’en bien mesurer tous les effets. En effet, hormis quelques cas bien particulier, même si le donateur rencontre des difficultés financières et qu’il souhaite récupérer son bien pour y faire face, il n’en a pas la possibilité.
La donation ne peut porter que sur des biens possédés par le donateur au moment où il les donne. L’exception à cette règle est relative à la donation au dernier vivant qui a lieu entre époux. Elle est destinée à protéger le conjoint au moment du décès du conjoint donateur et concerne également les biens détenus au moment de son décès et non lors de la donation
Comme tout contrat, la donation suppose, pour être valable, la capacité juridique du donateur et du donataire et leurs consentements réciproques et en particulier l’acceptation du donataire.
De même pour sa validité, il sera nécessaire d’avoir recours à un notaire si la donation concerne un bien immobilier ou pour la mise en place d’une donation au dernier vivant au profit de conjoint survivant ou une donation-partage. Le notaire informera ensuite le service des impôts.
Si le donateur donne des liquidités de la main à la main (don manuel) alors un acte notarié n’est pas obligatoire. Il est néanmoins nécessaire d’informer le service des impôts, car des droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles, à moins que les montants transmis soient inférieurs aux abattements.
Au décès du donateur, le notaire reprend la liste de toutes les donations pour ajouter la valeur de ces dons au patrimoine existant à la date du décès et servir au calcul du droit de chacun des héritiers en s’assurant qu’ils n’ont pas été lésés.
Quelques précisions sur :
->le don manuel : Il se traduit par la simple remise matérielle de la main à la main, sans aucune formalité, par le donateur du bien donné (tels argent, bijoux, meubles meublants) entre les mains du donataire.
Il convient d’en faire la déclaration au service des impôts en utilisant le formulaire de déclaration de dons manuels.
-> la donation partage : la donation partage est incontournable dès lors qu’une famille compte plus d’un enfant. Cet acte juridique permet de figer une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l’opération. Cet avantage s’avère important pour le règlement de sa succession. Outre d’éviter la réévaluation des biens au jour du décès du donateur, la donation partage présente l’avantage d’assurer la paix des familles. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Elle peut être faite sur les biens d’un parent ou des deux parents (donation partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra des biens propres de chacun des époux et des biens de la communauté. Cette donation est irrévocable.
-> la donation entre époux : elle peut être faite par toute personne saine d’esprit, au profit de son conjoint. Dans ce cas, il faut obligatoirement passer par un notaire. Cette donation permet de mieux garantir l’avenir du conjoint survivant. En effet, s’il n’existe ni descendant, ni ascendant, les époux peuvent se donner tous leurs biens en pleine propriété. En présence d’enfants communs, le conjoint survivant disposera de plusieurs options. Il pourra par exemple choisir de recevoir le quart du bien en pleine propriété et les trois quart en usufruit, ou encore la totalité en usufruit.
La donation au dernier vivant est révocable à l’insu du donataire. Pour éviter cette mauvaise surprise, il est possible d’insérer cette donation dans le contrat de mariage lui-même.
Les avantages fiscaux des donations :
Les parents ont tout intérêt à anticiper la transmission de leur patrimoine par des donations puisque celles ci bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables (exonération des droits à payer, abattement fiscal, réduction des droits à payer).
Ainsi, les donations de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865€ (valeur 2011) tous les 10 ans par donataire. En l’absence d’acte de donation enregistré au service des impôts, le don de sommes d’argent doit être déclaré à l’administration fiscale à l’aide du formulaire de déclaration de dons de sommes d’argent.
Au delà de cette exonération, un parent peut donner jusqu’à 159 325€ (valeur 2011) tous les 10 ans à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. Au delà de ce plafond, le donateur aura des droits à payer. Cette donation est à déclarer à l’administration fiscale en utilisant le formulaire de déclaration de don manuel, téléchargeable sur le site des impôts.
Attention, cependant au recours sur donation que peut engager le Conseil général du donataire (celui ou ceux qui ont bénéficié de la donation), lorsque le donateur, personne âgée, dépose une demande d’aide sociale à l’hébergement ou est admis à l’aide sociale à l’hébergement. Ce recours s’exerce sur les donations réalisées jusqu’à 10 ans avant l’admission à l’aide sociale ou sur les donations réalisées après l’admission. La récupération s’effectue à hauteur des dépenses d’aide sociale déjà réalisées et/ou au fur et à mesure de l’engagement de ces dépenses.
Code civil
La loi sur les successions du 3 décembre 2001