Lutte contre la maltraitanceAccroche: En 1990, le Conseil de l’Europe a défini la maltraitance comme « une violence caractérisée par tout acte ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d'une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ».
Description: Il est possible d’établir différents types de maltraitance :
- la violence physique (provocation à la chute, enfermement, attaches…)
- la violence psychologique et morale (menace, harcèlement, grossièreté..)
- la violence matérielle et financière (rétention, vols, spoliation…)
- la violence médicamenteuse (excès ou privation de médicaments)
- les négligences passives ou actives (privation des aides indispensables à la vie quotidienne : manger, s’habiller, se lever, aller aux toilettes, recevoir des visites, oubli de soins abandon…)
La maltraitance peut être familiale (dans la sphère privée de la personne) ou institutionnelle (établissement ou service).
Ce sont souvent les proches qui alertent les autorités mais aussi les personnes âgées elles-mêmes et les professionnels. Concernant les personnes tenues au secret professionnel, même si elles ne sont pas soumises à l’obligation de signalement, elles peuvent néanmoins être poursuivies pénalement pour non assistance à personne en état de péril. Le législateur autorise la levée du secret professionnel pour informer les autorités des sévices ou privations imposés à une personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
Le médecin peut révéler des faits de maltraitance pour vulnérabilité de la personne âgée, infirme ou déficiente mentale ou physique. Il doit également mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour protéger la personne (article 44 du Code de Déontologie médicale).
Comment et à qui signaler un cas de maltraitance ?
En cas de suspicion lourde de maltraitance, il y a une obligation de dénonciation auprès des autorités. Dans ce cadre, la levée du secret professionnel doit se faire. A côté de cette obligation de dénonciation, existe une obligation de porter secours.
Les autorités à saisir sont :
Le procureur de la République ou son substitut pour l’autorité judiciaire
Le signalement « judiciaire » est utilisé lorsque la protection de la victime est urgente (certitudes de maltraitance, présomptions « graves, précises et concordantes » de maltraitance). Le signalement est adressé par écrit au procureur de la République, ou au substitut du procureur, au tribunal de grande instance du lieu de résidence habituel de la victime. Le magistrat apprécie immédiatement l’opportunité d’une enquête complémentaire confiée à un service de police ou de gendarmerie. Il peut prendre des mesures de protection d’urgence de la personne en danger.
Après un signalement à l’autorité judiciaire, le procureur de la République peut :
- en cas d’urgence, assurer la protection immédiate de la personne âgée en danger et la placer en sécurité. Cette mise en sécurité peut prendre plusieurs formes :
* éloignement de l’agresseur
* orientation de la victime vers une structure adaptée à sa situation, ce qui s’accompagne éventuellement d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).
- saisir, pour enquête, les services de police,
- ouvrir une information judiciaire qu’il confie à un juge d’instruction,
- saisir le juge des tutelles, si la maltraitance est exclusivement d’ordre financière (spoliation),
- ne pas donner suite, si la maltraitance n’est pas avérée ou impossible à établir.
Le préfet du département, le directeur de la Direction Territoriale de l’ARS, le médecin inspecteur de la santé, les travailleurs sociaux ainsi que le Département pour l’autorité administrative
Le signalement « administratif » est l’acte qui consiste à porter à la connaissance d’une autorité administrative la situation réelle ou présumée d’une personne vulnérable en danger (enfant, personne âgée, personne handicapée, victime de violences au sein du couple). Il est adressé au Département et/ou à la Direction Territoriale de l’ARS dans l’Indre.
Après un signalement « administratif », les services de la Direction Territoriale de l’ARS et du Département évaluent la situation et les besoins de la personne en danger. En cas d’urgence, le procureur de la République sera saisi.
Un professionnel confronté à des actes de maltraitance doit immédiatement en informer sa hiérarchie. Comme tout citoyen, il est dans l’obligation de les dénoncer.
Numéro national unique le 3977
Ce numéro est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19 h (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe).
Ce numéro est destiné :
- aux personnes âgées et aux personnes handicapées, victimes de maltraitance
- aux témoins de situations de maltraitance, entourage privé et professionnel
- aux personnes prenant soin d’une personne âgée ou handicapée et ayant des difficultés dans l’aide apportée.
Plus d'infos: Références: Code de l’Action Sociale et des Familles
Articles L 313-24 et L 331-5 et suivants, D 116-1
Code Pénal
Articles 223-3, 223-6, 226-13, 226-14 et 434-3
Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de la Déontologie Médicale
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Décret n°2007-330 du 12 mars 2007 portant création d’un Comité National de Vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
Contact: Tribunal de Grande Instance
place Lucien Germereau
BP 577
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 54 60 35 35
Délégation territoriale de l’ARS
Cité administrative - Bâtiment C
BP 587 Boulevard George Sand
36019 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 53 80 70 - Fax : 02 54 35 02 00
contact : ars-centre-dt36@ars.sante.fr
Conseil Départemental de l’Indre
Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS)
Service Aide et Action Sociales
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 09
En 1990, le Conseil de l’Europe a défini la maltraitance comme « une violence caractérisée par tout acte ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d'une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ».
Il est possible d’établir différents types de maltraitance :
- la violence physique (provocation à la chute, enfermement, attaches…)
- la violence psychologique et morale (menace, harcèlement, grossièreté..)
- la violence matérielle et financière (rétention, vols, spoliation…)
- la violence médicamenteuse (excès ou privation de médicaments)
- les négligences passives ou actives (privation des aides indispensables à la vie quotidienne : manger, s’habiller, se lever, aller aux toilettes, recevoir des visites, oubli de soins abandon…)
La maltraitance peut être familiale (dans la sphère privée de la personne) ou institutionnelle (établissement ou service).
Ce sont souvent les proches qui alertent les autorités mais aussi les personnes âgées elles-mêmes et les professionnels. Concernant les personnes tenues au secret professionnel, même si elles ne sont pas soumises à l’obligation de signalement, elles peuvent néanmoins être poursuivies pénalement pour non assistance à personne en état de péril. Le législateur autorise la levée du secret professionnel pour informer les autorités des sévices ou privations imposés à une personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
Le médecin peut révéler des faits de maltraitance pour vulnérabilité de la personne âgée, infirme ou déficiente mentale ou physique. Il doit également mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour protéger la personne (article 44 du Code de Déontologie médicale).
Comment et à qui signaler un cas de maltraitance ?
En cas de suspicion lourde de maltraitance, il y a une obligation de dénonciation auprès des autorités. Dans ce cadre, la levée du secret professionnel doit se faire. A côté de cette obligation de dénonciation, existe une obligation de porter secours.
Les autorités à saisir sont :
Le procureur de la République ou son substitut pour l’autorité judiciaire
Le signalement « judiciaire » est utilisé lorsque la protection de la victime est urgente (certitudes de maltraitance, présomptions « graves, précises et concordantes » de maltraitance). Le signalement est adressé par écrit au procureur de la République, ou au substitut du procureur, au tribunal de grande instance du lieu de résidence habituel de la victime. Le magistrat apprécie immédiatement l’opportunité d’une enquête complémentaire confiée à un service de police ou de gendarmerie. Il peut prendre des mesures de protection d’urgence de la personne en danger.
Après un signalement à l’autorité judiciaire, le procureur de la République peut :
- en cas d’urgence, assurer la protection immédiate de la personne âgée en danger et la placer en sécurité. Cette mise en sécurité peut prendre plusieurs formes :
* éloignement de l’agresseur
* orientation de la victime vers une structure adaptée à sa situation, ce qui s’accompagne éventuellement d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).
- saisir, pour enquête, les services de police,
- ouvrir une information judiciaire qu’il confie à un juge d’instruction,
- saisir le juge des tutelles, si la maltraitance est exclusivement d’ordre financière (spoliation),
- ne pas donner suite, si la maltraitance n’est pas avérée ou impossible à établir.
Le préfet du département, le directeur de la Direction Territoriale de l’ARS, le médecin inspecteur de la santé, les travailleurs sociaux ainsi que le Département pour l’autorité administrative
Le signalement « administratif » est l’acte qui consiste à porter à la connaissance d’une autorité administrative la situation réelle ou présumée d’une personne vulnérable en danger (enfant, personne âgée, personne handicapée, victime de violences au sein du couple). Il est adressé au Département et/ou à la Direction Territoriale de l’ARS dans l’Indre.
Après un signalement « administratif », les services de la Direction Territoriale de l’ARS et du Département évaluent la situation et les besoins de la personne en danger. En cas d’urgence, le procureur de la République sera saisi.
Un professionnel confronté à des actes de maltraitance doit immédiatement en informer sa hiérarchie. Comme tout citoyen, il est dans l’obligation de les dénoncer.
Numéro national unique le 3977
Ce numéro est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19 h (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe).
Ce numéro est destiné :
- aux personnes âgées et aux personnes handicapées, victimes de maltraitance
- aux témoins de situations de maltraitance, entourage privé et professionnel
- aux personnes prenant soin d’une personne âgée ou handicapée et ayant des difficultés dans l’aide apportée.
Code de l’Action Sociale et des Familles
Articles L 313-24 et L 331-5 et suivants, D 116-1
Code Pénal
Articles 223-3, 223-6, 226-13, 226-14 et 434-3
Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de la Déontologie Médicale
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Décret n°2007-330 du 12 mars 2007 portant création d’un Comité National de Vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
Tribunal de Grande Instance
place Lucien Germereau
BP 577
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 54 60 35 35
Délégation territoriale de l’ARS
Cité administrative - Bâtiment C
BP 587 Boulevard George Sand
36019 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 53 80 70 - Fax : 02 54 35 02 00
contact : ars-centre-dt36@ars.sante.fr
Conseil Départemental de l’Indre
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36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 09