L'habilitation familiale

Qui peut être habilité ?
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le 2° du I de l'Article 1er de la Loi n° 2015-177 du 16 février 2015,  peut être habilitée une ou plusieurs personnes choisies parmi les proches de la personne à représenter, c'est à dire les ascendants, descendants, frères et soeurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin. Le conjoint, lui, n'a pas été mentionné au motif qu'il dispose des mécanismes traditionnels de représentation fondés sur les régimes matrimoniaux.

La personne habilitée engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée et exerce sa mission à titre gratuit.

Qui peut attribuer l'habilitation familiale ?
C'est le Juge des Tutelles de la résidence habituelle de la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée,  qui statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation (générale ou portant sur un ou plusieurs actes que la personne habilitée a le pouvoir d'accomplir).

Elle ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu à la sauvegarde des intérêts de la personne soit par l'application du droit commun de la représentation ou soit par les préconisations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.

Pour valider l'habilitation, le Juge doit s'assurer de l'adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime.

Comment solliciter une habilitation familiale ?
La requête est remise au greffe du Tribunal d’Instance indiquant, à peine de nullité, les noms, prénoms et adresse de la pesonne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée et de la personne habilitée.

Elle est accompagnée d'un certificat rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, de l’énoncé des faits qui appellent la demande de protection et de tout élément utile concernant la situation familiale de la personne à protéger, la situation financière et patrimoniale de l’intéressé et le nom son médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.

Quelles sont les conséquences pour une personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée ?
La personne représentée  conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié  par le Juge des Tutelles à la personne habilitée.

Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit.

La personne habilitée doit agir conformément au respect des intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé et elle ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit (donation,etc..) qu'avec l'autorisation du Juge.

Durée de l'habilitation familiale
La décision du juge statuant sur une demande de délivrance d’une habilitation familiale est notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou pr acte d’huissier :
- à la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée,
- aux proches qui entretiennent des liens étroits et stables avec elle ,
- à la personne demandant à être habilitée.
Avis en est donné au Procureur de la République.

En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée de l'habilitation familiale sans que celle-ci puisse excéder dix ans.
Toutefois, le juge peut , suite à avis conforme du médecin et par décision spécialement motivée, renouveler le dispositif d'habilitation familiale pour une durée qu'il détermine mais ne dépassant pas vingt ans, si l'altération des facultés de la personne représentée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration.

Les décisions du juge de tutelles peuvent faire l’objet devant la cour d’appel dans les conditions de droit commun, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. La constitution d’un avocat n’est pas obligatoire.