L'habilitation entre époux
DocumentsAccroche: L’habilitation entre époux va permettre à un des époux à agir au nom de l’autre conjoint qui se trouve hors d’état de manifester sa volonté. Cette habilitation à agir au nom du conjoint peut être utile si celui-ci n’est plus en mesure de prendre des décisions concernant par exemple la gestion de son patrimoine.
Description: L’habilitation à agir au nom du conjoint doit être demandée auprès du juge des tutelles. Une personne protégée par une mesure de tutelle ne peut pas demander à être habilité à agir au nom du conjoint.
Il faut adresser au tribunal d’instance du domicile un courrier de demande accompagné de tous les éléments qui permettent d’établir de l’impossibilité du conjoint de manifester sa volonté, ou d’un certificat médical si l’impossibilité est d’ordre médical.
Après instruction et, sauf avis médical contraire, audition du conjoint, le juge des tutelles accordera ou non l’habilitation à agir au nom du conjoint. Il ne s’agit pas ici de prendre une mesure de protection.
La démarche est gratuite à l’exception du certificat médical. Elle sera publiée en marge du certificat de mariage.
Si le conjoint retrouve ses facultés, l’habilitation peut être retirée par le juge des tutelles sur demande.
C’est le juge qui décide de l’étendue des pouvoirs qui sont accordés.
La personne ne devient pas juridiquement incapable dans son ensemble. Elle ne perd le droit d’agir que pour les actes déterminés par le juge. Elle n’a aucune inscription en marge de son acte de naissance.
Références: Article 219 du code civil
Contact: Tribunal d'instance
L’habilitation entre époux va permettre à un des époux à agir au nom de l’autre conjoint qui se trouve hors d’état de manifester sa volonté. Cette habilitation à agir au nom du conjoint peut être utile si celui-ci n’est plus en mesure de prendre des décisions concernant par exemple la gestion de son patrimoine.
L’habilitation à agir au nom du conjoint doit être demandée auprès du juge des tutelles. Une personne protégée par une mesure de tutelle ne peut pas demander à être habilité à agir au nom du conjoint.
Il faut adresser au tribunal d’instance du domicile un courrier de demande accompagné de tous les éléments qui permettent d’établir de l’impossibilité du conjoint de manifester sa volonté, ou d’un certificat médical si l’impossibilité est d’ordre médical.
Après instruction et, sauf avis médical contraire, audition du conjoint, le juge des tutelles accordera ou non l’habilitation à agir au nom du conjoint. Il ne s’agit pas ici de prendre une mesure de protection.
La démarche est gratuite à l’exception du certificat médical. Elle sera publiée en marge du certificat de mariage.
Si le conjoint retrouve ses facultés, l’habilitation peut être retirée par le juge des tutelles sur demande.
C’est le juge qui décide de l’étendue des pouvoirs qui sont accordés.
La personne ne devient pas juridiquement incapable dans son ensemble. Elle ne perd le droit d’agir que pour les actes déterminés par le juge. Elle n’a aucune inscription en marge de son acte de naissance.
Article 219 du code civil
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