Les résidences servicesDocumentsdocument: Accroche: Les résidences services ne sont pas des structures sociales ou médico-sociales. Elles relèvent de la réglementation de l’habitat et du logement et ne doivent donc répondre à aucune norme propre à la réglementation sociale.
Description: Il s’agit d’une offre de logement individuel (appartement ou studio) adapté aux personnes âgées, à laquelle est associée des services (restauration, animation, gardiennage…).
Certains services sont d’emblée inclus dans les charges locatives, d’autres sont mobilisables sous réserve de facturation spécifique.
Ces services ne sont en général pas éligibles à l’agrément qualité, puisqu’ils ne constituent pas l’activité principale de la résidence (qui est le logement), et de ce fait, ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre de l’APA ou d’une autre prestation d’action sociale.De surcroît, lorsque ces résidences services dépendent d’une copropriété, les services procurés ne peuvent visés les soins ou l’aide et l’accompagnement exclusivement liés à la personne.
Plus d'infos: Liste des résidences services dans l'Indre
Références: Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 95) modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les résidences services ne sont pas des structures sociales ou médico-sociales. Elles relèvent de la réglementation de l’habitat et du logement et ne doivent donc répondre à aucune norme propre à la réglementation sociale.
Il s’agit d’une offre de logement individuel (appartement ou studio) adapté aux personnes âgées, à laquelle est associée des services (restauration, animation, gardiennage…).
Certains services sont d’emblée inclus dans les charges locatives, d’autres sont mobilisables sous réserve de facturation spécifique.
Ces services ne sont en général pas éligibles à l’agrément qualité, puisqu’ils ne constituent pas l’activité principale de la résidence (qui est le logement), et de ce fait, ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre de l’APA ou d’une autre prestation d’action sociale.De surcroît, lorsque ces résidences services dépendent d’une copropriété, les services procurés ne peuvent visés les soins ou l’aide et l’accompagnement exclusivement liés à la personne.
Liste des résidences services dans l'Indre
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 95) modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis