Les mesures de protection juridique

Il existe trois grandes mesures de protection des majeurs :

La sauvegarde de justice

C'est une mesure de protection temporaire. Elle est mise en place dans des situations d’urgence et permet de faire annuler en justice les actes relatifs à la gestion du patrimoine de votre proche, que ce dernier aura réalisé pendant la période couverte et qui se seront révélés contraires à son intérêt.

La personne protégée pourra continuer à faire seul tous les autres actes (donations, testament …), il conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droit. Cependant, si un mandataire spécial a été désigné, ce dernier pourra, s’il y est autorisé par le juge, gérer ses revenus, ses dépenses et effectuer un certain nombre d’actes y compris les plus importants, comme par exemple vendre sa maison.

La sauvegarde de justice peut prendre deux formes :
- la mise sous sauvegarde par voie judiciaire
- la mise sous sauvegarde sur déclaration médicale

La sauvegarde de justice ne peut dépasser un an, renouvelable une fois par le juge.

La curatelle

C'est une mesure de protection plus étendue et pour une plus longue durée. C’est une mesure d’assistance, de conseil et de contrôle. La personne protégée sera assistée par le curateur pour les décisions relatives à la gestion de son patrimoine. Le curateur devra ainsi signer tous les actes écrits (contrats et autres documents tels que donation, testament, contrat d’assurance vie …). Il pourra aussi, avec autorisation du juge, gérer ses revenus, régler ses dépenses, voire, si la situation le justifie, être autorisé à faire seul certains actes (ex : mettre fin à la location d’un bien immobilier).

Il existe deux types de curatelle :
- la curatelle simple : La personne peut gérer ses biens. Elle peut donc agir seule pour les actes de la vie courante mais elle ne peut rien décider quant à la composition de son patrimoine.
- la curatelle renforcée : « Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».

La tutelle

C'est la mesure de protection la plus complète. C’est une mesure de représentation de la personne protégée, dans tous les actes de la vie courante. Le tuteur prend seul toute décision relative au patrimoine de la personne protégée (ex : gestion des revenus, location d’un appartement …) sauf pour les actes les plus importants où il aura besoin de l’autorisation du juge comme par exemple, vendre la maison. Cependant, une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure ou son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels "(exemple : vote, déclaration de naissance d'un enfant).

La personne chargée de la mesure de protection doit maintenir autant qu’il est possible son cadre de vie. Elle ne pourra, par exemple, vendre son logement qu’avec l’accord du juge et sur avis médical. Elle ne doit pas non plus modifier ses comptes bancaires, les fermer ou en ouvrir de nouveaux.

La tutelle et la curatelle ont une durée maximale de 5 ans. Ces mesures peuvent être renouvelées sous certaines conditions, voire même pour une plus longue durée. Le juge peut également alléger la mesure à tout moment.

Qui peut saisir le juge ?

L'ouverture d'une mesure ne peut être demandée que par les personnes suivantes :

- la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle ;
- le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
La demande doit comporter, outre le certificat médical (la liste des médecins agréés est disponible au greffe du tribunal), l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des Tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Le juge des Tutelles pourra demander à entendre la personne à protéger, sa famille, son entourage.

Au vu de tous les éléments en sa possession, le juge déterminera la nécessité d’une mesure de protection des majeurs, sa nature ainsi que sa durée.

Il désignera la personne qui exercera cette mesure de protection, ainsi qu’une personne chargée de contrôler les actes faits par le curateur ou le tuteur.

Chaque année la personne chargée de la mesure de protection remettra au tribunal un compte-rendu de sa gestion, sauf si le juge en a décidé autrement.

Si la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, l’exercice de cette mesure est gratuit, sauf décision particulière du juge. En revanche, si elle est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée devra, selon le montant de ses ressources, s’acquitter auprès de lui d’une participation financière.

Qui peut être désigné pour exercer la mesure de protection ?

Toute personne en qui la personne à protéger peut avoir confiance est choisie par le juge dans une liste précise et selon un ordre de priorité établi par la loi :
- la personne qu’il aura désignée par avance ;
- son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS ;
- un parent, un allié, une personne résidant et entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Si aucune de ces personnes ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Les personnels médicaux et paramédicaux ne peuvent pas être désignés, sauf pour leur proche.
La curatelle et la tutelle peuvent être confiées à plusieurs personnes, chacune pouvant avoir ses propres missions.

Quelles sont les limites de la mesure de protection des majeurs ?

La protection de la personne peut, sur décision du juge, être allégée ou renforcée pour s’adapter à sa situation particulière. Elle peut ainsi ne concerner que certaines décisions (ex : la vente d’un appartement)
Afin de limiter les conflits d’intérêts, la personne chargée de la mesure de protection ne pourra pas faire certains actes, comme par exemple rédiger son testament, si celui-ci est protégé par une tutelle et elle ne pourra acheter ses biens que sous certaines  conditions.

Dans quel cas une mesure de protection juridique des majeurs n’est pas possible ?

La personne ne peut bénéficier d’une mesure de protection juridique des majeurs si le juge a estimé qu’elle est en mesure de prendre seule ses décisions parce que ses facultés, mentales ou physiques ne sont pas altérées ou que sa protection peut être assurée par tout autre moyen (procuration bancaire, aide de la famille, habilitation du conjoint …).