print

Le congé de solidarité familiale

Accroche: 

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Le congé de solidarité familiale remplace, depuis 2010, le congé de fin de vie. Il diffère cependant du congé de soutien familial de par sa finalité qui vise les parents touchés par la dépendance ou le handicap, ses conditions d’utilisation et démarches à accomplir étant elles aussi sensiblement différentes.

Description: 

Le proche en fin de vie peut être un parent du salarié (un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur). Il peut aussi ne pas avoir de lien de parenté. Dans ce cas, il doit partager le même domicile que le salarié ou l'avoir désigné comme personne de confiance au sens du code de la santé publique (un parent, un proche ou le médecin traitant).

Le salarié en congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

CONDITIONS D’UTILISATION

Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Il est utilisée en principe de façon continue. Cependant, il peut être fractionné sous réserve de l’accord de l'employeur et à condition de l'avertir au moins 48 heures avant la date à laquelle le salarié envisage de prendre chaque période de congé. Dans ce cas, l'absence doit être d'une journée minimum par période de congé.

Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut transformer le congé en période d’activité à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé ou de sa transformation en temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Il conserve de surcroît ses droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de son régime d’origine.

A l'issue du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

DEMARCHES

Au moins quinze jours  avant le début du congé, le salarié doit prévenir son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de sa volonté de suspendre le contrat de travail.

Ce courrier doit préciser la date du départ en congé et le cas échéant faire état de la demande de fractionnement du congé ou sa transformation en temps partiel.

La demande de congé est également accompagnée d'un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne à assister, attestant que l'intéressé souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Pour renouveler son congé ou son activité à temps partiel, le salarié avertit l’employeur au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de prévenance pour faire la demande n’est plus exigé en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin traitant qui établit le certificat médical. Dans cette situation, le congé débute à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.

FIN DU CONGES

Le congé de solidarité familiale prend fin :
- soit à l'expiration de la durée maximale du congé,
- soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, indépendamment des congés pour événements personnels ou familiaux,
- soit à une date antérieure.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.

Plus d'infos: 
Références: 

Code du travail
Articles L3142-16 à L3142-21, D3142-6 à D3142-8

Code de la sécurité sociale

Articles L161-9-3 et D161-2-1-1-1-1