Conseil de la Vie SocialeAccroche: Anciennement dénommé Conseil d’établissement, le Conseil de la Vie Sociale est une instance qui permet aux résidents de participer directement au bon fonctionnement de l’établissement dans lequel ils résident.
Description: Les modalités de mise en place et de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) sont entrées en vigueur par décrets n°2004-287 du 25 mars 2004 et n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 intégrés dans le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le Conseil de la Vie sociale comprend au moins deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge, s'il y a lieu un représentant des familles ou des représentants légaux un représentant du personnel (sur le temps de travail), un représentant de l'organisme gestionnaire.
Les membres du CVS sont élus à bulletin secret par l'ensemble des personnes de chaque collège, pour au moins un an renouvelable (trois ans au plus, ). Le Directeur ou son représentant siège avec voix consultative.
Le CVS se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.
Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur :
- l'organisation intérieure et la vie quotidienne ;
- les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques ;
- l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants les projets de travaux et d'équipements ;
- la nature et le prix des services rendus ;
- l'affectation des locaux collectifs ;
- l'entretien des locaux ;
- les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture ;
- les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accueillies. Ce document (Procès Verbal) doit obligatoirement être signé par le Président du CVS. Il doit en outre pouvoir être consulté à tout moment par les personnes accueillies et leurs familles.
Le CVS doit être informé des suites données à ses avis et propositions par la direction ou l'organisme gestionnaire.
Le CVS doit obligatoirement être consulté pour l'élaboration du règlement de fonctionnement de l'établissement.
Références: Code de l’Action Sociale et des Familles
- Article L.311-6
- Article D.311-3 et suivants (sous section 3 : conseil de la vie sociale et autres formes de participation)
Anciennement dénommé Conseil d’établissement, le Conseil de la Vie Sociale est une instance qui permet aux résidents de participer directement au bon fonctionnement de l’établissement dans lequel ils résident.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) sont entrées en vigueur par décrets n°2004-287 du 25 mars 2004 et n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 intégrés dans le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le Conseil de la Vie sociale comprend au moins deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge, s'il y a lieu un représentant des familles ou des représentants légaux un représentant du personnel (sur le temps de travail), un représentant de l'organisme gestionnaire.
Les membres du CVS sont élus à bulletin secret par l'ensemble des personnes de chaque collège, pour au moins un an renouvelable (trois ans au plus, ). Le Directeur ou son représentant siège avec voix consultative.
Le CVS se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.
Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur :
- l'organisation intérieure et la vie quotidienne ;
- les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques ;
- l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants les projets de travaux et d'équipements ;
- la nature et le prix des services rendus ;
- l'affectation des locaux collectifs ;
- l'entretien des locaux ;
- les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture ;
- les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accueillies. Ce document (Procès Verbal) doit obligatoirement être signé par le Président du CVS. Il doit en outre pouvoir être consulté à tout moment par les personnes accueillies et leurs familles.
Le CVS doit être informé des suites données à ses avis et propositions par la direction ou l'organisme gestionnaire.
Le CVS doit obligatoirement être consulté pour l'élaboration du règlement de fonctionnement de l'établissement.
Code de l’Action Sociale et des Familles
- Article L.311-6
- Article D.311-3 et suivants (sous section 3 : conseil de la vie sociale et autres formes de participation)