CNSA ou Caisse Nationale de Solidarité pour l'AutonomieAdresse web: Accroche: La CNSA a en charge le financement des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées. C’est une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique. . La Loi relative à l’adaptation de la société au Vieillissement du 28/12/2015 renforce ce champ de compétence en lui confiant de nouvelles missions.
Description: La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions.
Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de :
- Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées
La CNSA rassemble l’essentiel des moyens de l’État et de l’assurance maladie consacrés à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Elle reverse ainsi aux conseils départementaux la compensation financière due par l’Etat au titre du transfert de la gestion des aides individuelles : l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) pour les personnes âgées, la prestation de compensation pour les personnes handicapées (la PCH).
La CNSA répartit l’autre partie de ses ressources pour le développement de l’offre collective en faveur de ces publics : avec les services de l’ARS, en lien avec les Conseils généraux, la CNSA détermine des priorités.
Elle arrête, sur la base d’une analyse régionale des besoins, le montant des dotations annuelles relatives aux soins destinées aux établissements et services médico-sociaux, accueillant ou accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps
La loi charge la CNSA de veiller au respect de l’égalité de traitement pour toutes les personnes concernées sur l’ensemble du territoire.
Ainsi, la CNSA doit assurer la répartition équitable des enveloppes financières « soins » destinées au fonctionnement des établissements et des services d’accompagnement à domicile.
Pour ces derniers, elle a aussi initié une démarche nationale de structuration et de modernisation des services d’aide à domicile par voie contractuelle. Pour l’Indre, le Conseil Départemental a donc proposé un programme d’actions issues des orientations du schéma gérontologique départemental. Les modalités de co-financement font l’objet d’une convention pluriannuelle signée le 15 avril 2010.
- Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes
La CNSA accompagne la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées.
La CNSA participe également à l’élaboration de méthodes pour apprécier les besoins individuels de compensation des situations de handicap. La CNSA doit également contribuer à l’information et au conseil sur les aides humaines et sur les aides techniques. Elle participe à l’évaluation des aides techniques et à la diffusion d’informations claires sur le service réel qu’elles apportent à la personne.
Enfin, la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015 crée de nouvelles missions :
- analyse des besoins et financements en matière de prévention de la perte d'autonomie et d'accompagnement des proches aidants
- appui technique et méthodologique auprès des Equipes Médico-sociales départementales
- information du public sur les droits et services liés aux politiques de l'autonomie
- pilotage des systèmes d'information dans le champ des politiques de l'autonomie
- financement des actions de prévention programmés par la Conférence des Financeurs, favorisant l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles, les actions collectives de prévention et les aides correspondant au forfait autonomie des résidences-autonomie
Plus d'infos: Références: Code de l’action sociale et des familles
Article L 14-10-1 et suivants
Article R 14-10-1 et suivants
La Loi N° 2015 – 1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015
La CNSA a en charge le financement des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées. C’est une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique. . La Loi relative à l’adaptation de la société au Vieillissement du 28/12/2015 renforce ce champ de compétence en lui confiant de nouvelles missions.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions.
Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de :
- Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées
La CNSA rassemble l’essentiel des moyens de l’État et de l’assurance maladie consacrés à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Elle reverse ainsi aux conseils départementaux la compensation financière due par l’Etat au titre du transfert de la gestion des aides individuelles : l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) pour les personnes âgées, la prestation de compensation pour les personnes handicapées (la PCH).
La CNSA répartit l’autre partie de ses ressources pour le développement de l’offre collective en faveur de ces publics : avec les services de l’ARS, en lien avec les Conseils généraux, la CNSA détermine des priorités.
Elle arrête, sur la base d’une analyse régionale des besoins, le montant des dotations annuelles relatives aux soins destinées aux établissements et services médico-sociaux, accueillant ou accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps
La loi charge la CNSA de veiller au respect de l’égalité de traitement pour toutes les personnes concernées sur l’ensemble du territoire.
Ainsi, la CNSA doit assurer la répartition équitable des enveloppes financières « soins » destinées au fonctionnement des établissements et des services d’accompagnement à domicile.
Pour ces derniers, elle a aussi initié une démarche nationale de structuration et de modernisation des services d’aide à domicile par voie contractuelle. Pour l’Indre, le Conseil Départemental a donc proposé un programme d’actions issues des orientations du schéma gérontologique départemental. Les modalités de co-financement font l’objet d’une convention pluriannuelle signée le 15 avril 2010.
- Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes
La CNSA accompagne la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées.
La CNSA participe également à l’élaboration de méthodes pour apprécier les besoins individuels de compensation des situations de handicap. La CNSA doit également contribuer à l’information et au conseil sur les aides humaines et sur les aides techniques. Elle participe à l’évaluation des aides techniques et à la diffusion d’informations claires sur le service réel qu’elles apportent à la personne.
Enfin, la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015 crée de nouvelles missions :
- analyse des besoins et financements en matière de prévention de la perte d'autonomie et d'accompagnement des proches aidants
- appui technique et méthodologique auprès des Equipes Médico-sociales départementales
- information du public sur les droits et services liés aux politiques de l'autonomie
- pilotage des systèmes d'information dans le champ des politiques de l'autonomie
- financement des actions de prévention programmés par la Conférence des Financeurs, favorisant l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles, les actions collectives de prévention et les aides correspondant au forfait autonomie des résidences-autonomie
Code de l’action sociale et des familles
Article L 14-10-1 et suivants
Article R 14-10-1 et suivants
La Loi N° 2015 – 1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015