print

APA à domicile en accueil familial

Documents
Description: 

L’accueil familial à titre onéreux chez des particuliers agréés et formés  vous permet de vivre dans un lieu convivial vous offrant un hébergement sécurisé et un soutien permanent, en restant dans un cadre familial.

L’objectif principal de l’accueil familial est de permettre à la personne âgée ou adulte handicapée, par l’éventuelle proximité du lieu d’accueil, de maintenir des liens avec son environnement antérieur mais aussi de lui offrir un cadre familial sécurisant.

Pour une personne âgée hébergée en accueil familial à titre onéreux, l’APA susceptible de lui être attribuée relève du dispositif de l’APA à domicile. Le plan d’aide élaboré prend en compte, en fonction de l’état de dépendance de la personne, l’aide humaine qui peut lui être apportée soit par l’accueillant familial, soit par un tiers extérieur, soit en partie par l’un et l’autre.

Dans le premier cas (aidant = accueillant familial), le montant de l’APA est fixé en prenant en compte le besoin d’aide spécifique lié à l’état de dépendance de la personne, évalué en temps horaire et valorisé en tarif départemental du gré à gré. Dans ce cadre, le montant d’APA versé permet à la personne accueillie de financer tout ou partie du coût de l’accueil familial au titre des sujétions particulières et de la rémunération journalière pour services rendus. La Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015 donne la possibilité à la personne accueillie de rémunérer l'accueillant familial en CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour la partie correspondant à sa rémunération.

Pour les personnes âgées relevant de l’aide sociale versée par le département de l’Indre,  les montants des éléments de rémunération conformes à la réglementation sont fixés selon la dépendance constatée à partir du classement G.I.R. suivant :

Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.)

GROUPE DEPENDANCE Rémunération de l'accueillant familial
SUJETIONS PARTICULIERES (MG/jour)
G.I.R. 1 4
G.I.R. 2 3
G.I.R. 3 2
G.I.R. 4 1

Dans les autres cas (aidant = tiers extérieur ou mixte), l’APA couvre en priorité la dépense liée à l’intervention du tiers extérieur. Dans cette hypothèse, l’accueillant familial n’a pas vocation à recevoir des sujétions particulières, qui ne pourront, en tout état de cause, être prises en charge par l’aide sociale.

L’APA peut également être consacrée au financement d’aides techniques ou d’autres produits spécifiques d’hygiène.

La personne accueillie est libre de choisir l’aidant qu’elle souhaite voir intervenir auprès d’elle.

Conséquences de l’admission au titre de l’APA à domicile

- L’APA ne peut se cumuler avec l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’aide ménagère servie par les caisses de retraite ou financée par l’aide sociale départementale, ou avec la prestation de compensation du handicap ainsi que la majoration pour aide constante d’une tierce personne prévue à l’Article 355-1 du code de la sécurité sociale.
- Les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou le donataire.
- L’attribution de l’APA n’est pas subordonnée à l’obligation alimentaire.

Recours

Si la personne n'accepte pas la décision, elle dispose d'un délai de
2 mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter un recours par écrit.

Il peut être adressé :
- au Président du Conseil départemental. Le dossier est réexaminé au titre du recours gracieux,
- au Président de la Commission Départementale d’Aide Sociale et devant la Commission centrale d’aide sociale en appel. Ces procédures relèvent du recours contentieux.

 

Plus d'infos: 

coordonnatrice accueil familial

02 54 08 39 59

Références: 

Code de l’Action Sociale et des Familles :
L.232-1 à 5

La Loi N° 2015 - 1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015