Aides et avantages fiscaux applicables aux personnes âgées en établissement

On retrouve essentiellement trois types de mesures.
 Il y a celles qui s’adressent à une tranche d’âge particulière de personnes, celles encore qui visent à alléger la charge financière que peut représenter l’aide apportée à une personne âgée et enfin celles qui concerne le poids financier pour la personne âgée de la vie en établissement.

Ce sont soit des avantages fiscaux (abattement ou déduction de charges avant impôt, réduction d’impôt, crédit d’impôt), des exonérations de taxes ou encore des exonérations de charges sociales.

LES MESURES PRISES AU BENEFICE DE L’AGE

Abattement fiscal accordé aux retraités

Les retraités ne bénéficiant pas de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, se voient appliqués un abattement spécifique de 10%. Cet abattement s’applique aux pensions perçues pour déterminer le revenu brut global au moment de la déclaration de revenus. Il est compris entre un plancher de 374 euros (qui s’applique à chaque titulaire de pensions) et un plafond de 3.660 euros (par foyer fiscal).

Abattement spécifique pour les personnes âgées ou invalides de condition modeste

Si la personne est âgée de plus de 65 ans ou invalide au 31 décembre de l'année d'imposition, elle peut également déduire de son revenu, (calculé après l’abattement de 10%) :
- 2 312€ si le revenu  net global de 2012 de votre foyer fiscal n’excède pas 14 510 € ;
- 1 156 € si ce revenu de 2012 est compris entre 14 510 euros et 23 390 €.
Cet abattement est doublé si votre conjoint ou votre partenaire de PACS remplit également ces conditions d’âge ou d’invalidité (pension militaire d'invalidité d'au moins 40% ou rente d'accident du travail pour incapacité d'au moins 40% ou carte d'invalidité d'au moins 80% au 31 décembre 2010).
Le montant de cet abattement dépend donc de l’importance du revenu de l’intéressé. Si la personne est au-dessus de ces montants, elle n’a pas droit à l’abattement.

La personne n’a pas besoin d’indiquer cet abattement sur sa déclaration : il sera calculé automatiquement au vu de la date de naissance de la personne et de ses revenus.

Exonérations de taxes

Ces exonérations sont réservées aux personnes remplissant une condition d’âge et ayant des ressources modestes. Elles concernent la taxe foncière, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle dont peut être redevable une personne âgée résidant en établissement et ayant conservé son habitation privée.

La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public

Une exonération totale de la taxe d’habitation et un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public sur la résidence principale sont réservés aux personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire (articles L 815-1 et L 815-24 du Code de la sécurité sociale) :
- qui disposent de revenus modestes : le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser un certain montant
- et qui occupent leur habitation :
* soit seules ou avec leur conjoint
* soit avec des personnes comptées à charge pour l'impôt sur le revenu
* soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire
* soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites. Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.

Cette exonération est accordée automatiquement, sans démarche particulière.
Toutefois, si elle n’était pas appliquée alors même que les conditions d’exonération sont remplies, il convient d’en faire la demande à son centre des finances publiques pour la première fois.

Un dégrèvement, abattement ou remise partielle de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle est aussi possible sous certaines conditions (exemple : une personne de plus de 60 ans non soumise à l’impôt sur le revenu est dégrevée de la taxe d’habitation si elle occupe l’habitation principale avec au moins un enfant majeur imposable, inscrit comme demandeur d’emploi…).

La taxe foncière

Selon la situation de la personne, elle peut bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.

Elle doit, au 1er janvier 2012, remplir les conditions suivantes :
- avoir un revenu fiscal de référence l’année précédente qui n’excède pas certaines limites,
- occuper ce logement :
* soit seul ou avec son conjoint
* soit avec des personnes qui sont à sa charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
* soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire
soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites.

Ces deux conditions remplies, la personne a droit:
- si elle est âgée de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2012, à un dégrèvement automatique de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.
- si elle est âgée de plus de 75 ans (ou titulaire de l’allocation aux adultes handicapés), à une exonération de la taxe foncière sur sa résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur sa résidence secondaire si elle en fait la demande.

L’exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

LES MESURES CONCERNANT LES AIDANTS

La déduction du montant de l’obligation alimentaire

La pension versée par les aidants familiaux (enfants et petits-enfants) au titre de l’obligation alimentaire ouvre droit à déduction fiscale.
Pour bénéficier de la déduction :
- le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse,
- la pension doit  bien avoir été versée,
- les pensions alimentaires déduites du revenu de l’obligé alimentaire doivent être déclarées par le bénéficiaire.

Dans le cas où l’ascendant ne vit pas avec son descendant :

Le versement de la pension peut se faire directement (chèque, virement…) ou en payant les dépenses (frais de maison de retraite, frais médicaux…)

Pour bénéficier de cette aide fiscale, il faut pouvoir justifier :

- du versement effectif de la pension (relevés bancaires…) ou de la réalité des dépenses effectuées (factures...)
- de l'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…).

Aucun montant de pension ni niveau de ressources justifiant le versement d’une pension alimentaire n’ a été fixé.

LES MESURES D’ALLEGEMENT DE LA CHARGE FINANCIERE DU FAIT DE L’ENTREE EN ETABLISSEMENT

La réduction d’impôt pour frais d’établissement d’une personne âgée dépendante

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et les frais d’hébergement (logement et nourriture).

Ainsi, les personnes âgées résidant en établissement (EHPAD, USLD, logement-foyer, maison d’accueil), peuvent déduire de leurs impôts 25 % des dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement, restant à la charge du contribuable, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. La réduction maximale autorisée s’élève à 2 500 € par an (10 000 € x 25 %). Il n’y a pas de conditions d’âge pour bénéficier de cette réduction. De plus, cette réduction se calcule sur les dépenses d’hébergement supportées, après déduction de l’APA, de l'aide sociale du Département ou de l'allocation logement.

Cette réduction peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile, si dans un couple marié ou pacsé, l’un est dans un établissement et que l’autre, resté au domicile, a recours aux services d’un salarié à domicile.

Les exonérations de taxes

Les exonérations de la taxe d'habitation en faveur des personnes aux revenus modestes contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont toutefois maintenues à conditions qu'elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.
L'exonération est accordée à compter de l'année qui suit celle de l'hébergement.

Les personnes âgées vivant en établissement et encore propriétaire de leur ancien logement, non exonéré de la taxe d’habitation, peuvent demander une remise gracieuse. Il faut toutefois que personne ne réside dans leur logement.

Lorsque la personne bénéficie d’une chambre individuelle, elle est assujettie à la taxe d’habitation. En outre, si leur droit de jouissance (repas en commun, droit de visite réglementé, le personnel a libre accès aux chambres..) est limité, la personne n’est pas redevable de la taxe d’habitation.

Les personnes vivant en établissement peuvent être exonérées partiellement ou totalement de la taxe foncière pour leur ancienne résidence principale. Il faut toutefois que personne ne réside dans leur logement.