Reso36 - coordonnons nos travaux

Qui assure la publicité des travaux ?
Le Département de l’Indre est la collectivité désignée par le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique pour assurer la publicité des projets de travaux soumis aux dispositions de l’article L.49 du Code des Postes et Communications Électroniques auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques.

Information sur les futurs travaux de génie civil
L’article L.49 du Code des Postes et Communications Électroniques impose à tout maître d'ouvrage public ou privé d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public (150 mètres en agglomération, 1 000 mètres hors agglomération) d'informer préalablement la collectivité désignée par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique avant la réalisation de ses travaux :

• pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure;
• pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis;
• pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de tranchées.

Objectifs : faciliter les déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit et en réduire les coûts en offrant aux collectivités et aux opérateurs la possibilité de mettre à profit ces travaux pour installer leurs propres infrastructures destinées à recevoir des câbles de communications électroniques. En outre, la mutualisation des travaux effectués sur la voirie évitera des interventions successives et limitera la gêne aux usagers.

Comment se manifeste la collectivité ou l'opérateur intéressé ?
L’opérateur public ou privé intéressé par le chantier pour installer ses propres infrastructures de réseau dispose d’un délai de 6 semaines pour présenter une demande au maître d’ouvrage du chantier principal. Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.

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