Procédure d'attribution de l'APA en établissement

Constitution du dossier

Un dossier de demande d’APA doit être demandé auprès des mairies (C.C.A.S.) ou de la Direction de la Prévention et du Développement Social ou du CLIC ou  retiré auprès de l’établissement d’hébergement dans lequel la personne réside. Il est constitué de 2 parties : l’imprimé de demande d’APA et l’imprimé de recueil d’informations médicales.

Après avoir complété l'imprimé de demande, réuni les pièces à joindre (quatre pièces sont obligatoires : livret de famille ou carte d'identité ou passeport ou titre de séjour, dernier avis d'imposition ou non imposition à l'impôt sur le revenu, dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, un RIB ou RIP), le demandeur dépose ou adresse les pièces constitutives de son dossier à :
La Direction de la Prévention et du Développement Social
Centre Colbert, Bâtiment E
4 Rue Eugène Rolland, BP 601
36020 CHATEAUROUX CEDEX

Le dossier est enregistré et instruit par les services du Conseil général. Si le dossier est incomplet, une demande d’information complémentaire est adressée au demandeur pour compléter son dossier. Un accusé de réception de déclaration de dossier complet est adressé au demandeur (ou à son représentant légal) dans les 10 jours suivant la réception de la demande. A compter de la date d’accusé réception, le Président du Conseil général dispose d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision. Le Maire de la commune de résidence est également avisé du dépôt de la demande.

Evaluation du degré de dépendance

Le degré de dépendance du demandeur est évalué par l'équipe médico-sociale de l'établissement d'accueil sous la responsabilité du médecin coordinateur. Cette évaluation est transmise pour contrôle et validation à un médecin appartenant à l’équipe médico-sociale du Conseil Général.

Décision et notification

L'APA est attribuée par décision du Président du Conseil général sur proposition d'une Commission (Commission de l'Allocation départementale Personnalisée d'Autonomie) présidée par lui-même ou par son représentant.

Le Président du Conseil général dispose de 2 mois après réception du dossier complet pour notifier sa décision.
Les droits du bénéficiaire sont ouverts à compter de la date de déclaration du caractère complet du dossier de demande d'APA.
La décision est notifiée au demandeur (ou son représentant légal), à l'établissement d'accueil ainsi qu'au maire de la commune du dernier domicile du demandeur avant son entrée en établissement.