Conditions d'attribution de l'APA en établissement

- L'APA s'adresse aux personnes de 60 ans et plus
- La personne doit attester d'une résidence stable et régulière en France. Pour les personnes étrangères, être en situation régulière de séjour en France.
- Elle doit présenter un degré de perte d'autonomie relevant de l'un des 4 premiers groupes de la grille AGGIR.
- L’APA n’est pas subordonnée à la mise en jeu de l’obligation alimentaire.
L'APA n'est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la participation financière de la personne. Dans le cas d'un couple, le calcul des ressources mensuelles correspond au total des ressources du couple divisé par 2. Lorsqu’un des membres du couple est en établissement et l’autre à domicile, il est laissé à celui qui est à domicile des revenus équivalents à la somme des montants de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et l’allocation supplémentaire pour personne seule, soit 792 € par mois (au 1er avril 2014).

Sont prises en compte, les ressources suivantes :
* le revenu déclaré figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition remis lors de la demande d'APA
* les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés mais censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative - pour des immeubles bâtis - et à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Cette valorisation ne s'applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ou ses enfants ou petits-enfants.

Certaines ressources sont exclues du calcul :

* les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
* les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
* le capital décès (sécurité sociale),
* l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
certaines rentes viagères.

Si les ressources mensuelles de la personne sont inférieures à 2 437,80 € (au 15/04/2014) soit 2,21 fois le montant de la Majoration Tierce Personne (MTP), aucune participation n’est demandée.

Au delà de cette somme, la participation du bénéficiaire est majorée. Elle croit régulièrement de 0 à 80 % du tarif dépendance applicable au bénéficiaire lorsque le revenu mensuel croit de 2 437,80 € à 3 750,47 €. Au delà de 3 750,47 € elle est égale à 80 %.