Versement de l'APA en établissementDocumentsdocument: Description: L'allocation est versée mensuellement à son bénéficiaire (ou à son représentant légal), à charge de la reverser à l’établissement, ou directement à l'établissement d'accueil ayant opté pour la mise en œuvre d'une dotation globale de dépendance, dès le premier mois qui suit la notification. Dans tous les cas, le bénéficiaire (ou son représentant légal) règle à l’établissement le « ticket modérateur » (tarif dépendance GIR 5 / 6) et la participation fixée au titre des ressources.
En cas d'hospitalisation, le versement de l'APA est suspendu au delà du 30e jour d'hospitalisation. Le paiement reprend au 1er jour du mois de retour dans l'établissement d'accueil pour personnes âgées.
Le Conseil général de l’Indre verse l’ APA aux personnes ayant conservé leur domicile de secours dans l’Indre.
Références: Code de l'Action Sociale et des Familles
- Articles L 232-1 et suivants (Chapite II Allocation Personnalisée d'Autonomie)
- Articles R 232-1 et suivants (Chapitre II Allocation Personnalisée d'Autonomie)
Contact: Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS)
Service Aide et Action Sociales
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 09
Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 37 20
clic36@cg36.fr
L'allocation est versée mensuellement à son bénéficiaire (ou à son représentant légal), à charge de la reverser à l’établissement, ou directement à l'établissement d'accueil ayant opté pour la mise en œuvre d'une dotation globale de dépendance, dès le premier mois qui suit la notification. Dans tous les cas, le bénéficiaire (ou son représentant légal) règle à l’établissement le « ticket modérateur » (tarif dépendance GIR 5 / 6) et la participation fixée au titre des ressources.
En cas d'hospitalisation, le versement de l'APA est suspendu au delà du 30e jour d'hospitalisation. Le paiement reprend au 1er jour du mois de retour dans l'établissement d'accueil pour personnes âgées.
Le Conseil général de l’Indre verse l’ APA aux personnes ayant conservé leur domicile de secours dans l’Indre.
Code de l'Action Sociale et des Familles
- Articles L 232-1 et suivants (Chapite II Allocation Personnalisée d'Autonomie)
- Articles R 232-1 et suivants (Chapitre II Allocation Personnalisée d'Autonomie)
Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS)
Service Aide et Action Sociales
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert – 4 rue Eugène Rolland
36020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 09
Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
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