Aide à la complémentaire santéDocumentsAccroche: L'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) permet aux personnes âgées de plus de 60 ans notamment, de bénéficier d'une aide pour réduire le montant de sa complémentaire.
Description: Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de l'Aide pour une complémentaire santé :
1.Résider en France, de façon stable et régulière depuis plus de trois mois
2. Ne pas être bénéficiaire d’un contrat collectif d’entreprise obligatoire.
3. Avoir des revenus inférieurs à un plafond de ressources qui varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer et percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la CMU-Complémentaire et celui-ci majoré de 35 % (soit, a titre d’exemple pour une personne seule en 2017 : entre 727 € mensuels et 981 € mensuels).
Comment en faire la demande ?
Pour effectuer une demande d’aide pour une complémentaire santé, il convient de remplir le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » disponible auprès de l’organisme d’assurance maladie de la personne assurée sociale. C’est le même formulaire qui vous permet de solliciter la CMU complémentaire.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires et complété de la déclaration de ressources. Le dossier est à adresser à votre organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction.
Attention : il faut remplir un seul formulaire de demande par foyer.
La demande d'aide pour une complémentaire santé concerne le demandeur, son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un PActe Civil de Solidarité (PACS), les enfants ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans.
Quel est le mode d'emploi ?
- Si la demande est acceptée, le demandeur reçoit un chèque santé avec le montant de l’aide.
- A compter du 1er juillet 2015, les personnes souhaitant souscrire une complémentaire grâce à l’A.C.S. doivent choisir parmi une liste de 11 contrats labellisés par le gouvernement, qui comportent trois niveaux de prise en charge.
- Le montant de l’Aide à la Complémentaire Santé varie selon l’âge du bénéficiaire (350 € par an pour une personne ayant entre 50 et 59 ans et 550 € pour les plus de 60 ans). Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.
- L'ACS couvre l’assuré pour un an. Le renouvellement de cette aide n'est pas automatique. Il est nécessaire d’adresser une nouvelle demande entre deux et quatre mois avant l'échéance à l’organisme d’assurance maladie compétent.
- Les franchises médicales et participations forfaitaires sont supprimées à compter du 01/7/2015.
- Depuis le 1/7/2015, les bénéficiaires de l’A.C.S. bénéficient d’une dispense d’avance de frais pour une consultation chez le médecin traitant qui sera directement payé par l’assurance maladie et/ou la mutuelle du patient s’il a souscrit une des offres de contrat sélectionnées par le gouvernement.
- Aucun dépassement d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés n’est appliqué par le médecin traitant (même s’il pratique des honoraires libres), sauf en cas d’exigences particulières du patient (visite à domicile non justifiée, etc…).
L'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) permet aux personnes âgées de plus de 60 ans notamment, de bénéficier d'une aide pour réduire le montant de sa complémentaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de l'Aide pour une complémentaire santé :
1.Résider en France, de façon stable et régulière depuis plus de trois mois
2. Ne pas être bénéficiaire d’un contrat collectif d’entreprise obligatoire.
3. Avoir des revenus inférieurs à un plafond de ressources qui varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer et percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la CMU-Complémentaire et celui-ci majoré de 35 % (soit, a titre d’exemple pour une personne seule en 2017 : entre 727 € mensuels et 981 € mensuels).
Comment en faire la demande ?
Pour effectuer une demande d’aide pour une complémentaire santé, il convient de remplir le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » disponible auprès de l’organisme d’assurance maladie de la personne assurée sociale. C’est le même formulaire qui vous permet de solliciter la CMU complémentaire.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires et complété de la déclaration de ressources. Le dossier est à adresser à votre organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction.
Attention : il faut remplir un seul formulaire de demande par foyer.
La demande d'aide pour une complémentaire santé concerne le demandeur, son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un PActe Civil de Solidarité (PACS), les enfants ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans.
Quel est le mode d'emploi ?
- Si la demande est acceptée, le demandeur reçoit un chèque santé avec le montant de l’aide.
- A compter du 1er juillet 2015, les personnes souhaitant souscrire une complémentaire grâce à l’A.C.S. doivent choisir parmi une liste de 11 contrats labellisés par le gouvernement, qui comportent trois niveaux de prise en charge.
- Le montant de l’Aide à la Complémentaire Santé varie selon l’âge du bénéficiaire (350 € par an pour une personne ayant entre 50 et 59 ans et 550 € pour les plus de 60 ans). Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.
- L'ACS couvre l’assuré pour un an. Le renouvellement de cette aide n'est pas automatique. Il est nécessaire d’adresser une nouvelle demande entre deux et quatre mois avant l'échéance à l’organisme d’assurance maladie compétent.
- Les franchises médicales et participations forfaitaires sont supprimées à compter du 01/7/2015.
- Depuis le 1/7/2015, les bénéficiaires de l’A.C.S. bénéficient d’une dispense d’avance de frais pour une consultation chez le médecin traitant qui sera directement payé par l’assurance maladie et/ou la mutuelle du patient s’il a souscrit une des offres de contrat sélectionnées par le gouvernement.
- Aucun dépassement d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés n’est appliqué par le médecin traitant (même s’il pratique des honoraires libres), sauf en cas d’exigences particulières du patient (visite à domicile non justifiée, etc…).