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Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux personnes âgées à domicile

Accroche: 

Il existe diverses mesures fiscales ou parafiscales et avantages sociaux pris en faveur des personnes âgées, que celles-ci soient à domicile ou en établissement, ou pour les aidants familiaux et autres.

Description: 

On retrouve essentiellement quatre types de mesures.
 Il y a celles qui s’adressent à une tranche d’âge particulière de personnes, celles axées davantage sur le développement de l’aide à domicile et le soutien de la vie à domicile, celles encore qui visent à alléger la charge financière que peut représenter l’aide apportée à une personne âgée et enfin celles qui concerne le poids financier pour la personne âgée de la vie en établissement.

Ce sont soit des avantages fiscaux (abattement ou déduction de charges avant impôt, réduction d’impôt, crédit d’impôt), des exonérations de taxes ou encore des exonérations de charges sociales.

LES MESURES PRISES AU BENEFICE DE L’AGE

Abattement fiscal accordé aux retraités

Les retraités ne bénéficiant pas de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, se voient appliqués un abattement spécifique de 10%. Cet abattement s’applique aux pensions perçues pour déterminer le revenu brut global au moment de la déclaration de revenus. Il est compris entre un plancher de 379 euros (qui s’applique à chaque titulaire de pensions) et un plafond de 3 707 euros (par foyer fiscal).

Abattement spécifique pour les personnes âgées ou invalides de condition modeste

Si la personne est âgée de plus de 65 ans ou invalide au 31 décembre de l'année d'imposition, elle peut également déduire de son revenu, (calculé après l’abattement de 10%) :
- 2 344 € si le revenu  net global de 2014 de votre foyer fiscal n’excède pas 14 710 € ;
- 1 172 € si ce revenu de 2014 est compris entre 14 710 euros et 23 700 €.
Cet abattement est doublé si votre conjoint ou votre partenaire de PACS remplit également ces conditions d’âge ou d’invalidité (pension militaire d'invalidité d'au moins 40% ou rente d'accident du travail pour incapacité d'au moins 40% ou carte d'invalidité d'au moins 80% au 31 décembre 2014).
Le montant de cet abattement dépend donc de l’importance du revenu de l’intéressé. Si la personne est au-dessus de ces montants, elle n’a pas droit à l’abattement.

La personne n’a pas besoin d’indiquer cet abattement sur sa déclaration : il sera calculé automatiquement au vu de la date de naissance de la personne et de ses revenus.

Pour l'imposition des revenus 2014, les contribuables invalides ou ayant à charge une ou plusieurs personnes invalides ainsi que les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial soumise à un plafonnement spécifique de 3 012 € par demi-part et de 1 506 € par quart de part.

Exonération de CSG, CRDS et CAS sur les retraites

La loi de financement de la sécurité sociale de 2015 a modifié les règles d'assujetissement à la CSG sur les revenus de remplacement. Désormais, ce n'est plus le montant de l'impôt qui conditionne l'assujetissement à la contribution mais le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (soit pour les revenus de remplacement qui seront versés en 2016, en fonction du revenu fiscal de référence de 2014).

Ainsi, les retraités dont le revenu fiscal de référence calculé en 2014 par l'Administration Fiscale est inférieur ou égal à 10 676 € pour une part (+2 850 € par demi-part supplémentaire) sont exonérés de CSG, de CRDS et de CASA au titre de 2016.

En revanche, sont assujettis à la CSG au taux de 6.6 % , à la CRDS et à la CASA les retraités dont le revenu fiscal de référence défini en 2014 est égal ou supérieur à 13 956  € pour une part (+3 726 €) par demi-part supplémentaire).

Enfin, sont soumis à la CSG au taux réduit de 3.8 % , à la CRDS et à la  CASA les retraités dont le revenu fiscal de référence déterminé en 2014 est compris entre les seuils de revenus permettant d'être exonérés de la CSG et ceux qui conduisent à un assujetissement au taux de 6.6 % (circulaire CNAV n° 2015-46 du 6 octobre 2015).

Exonérations de taxes

Ces exonérations sont réservées aux personnes remplissant une condition d’âge et ayant des ressources modestes. Elles concernent la taxe foncière, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle.

La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public

Une exonération totale de la taxe d’habitation et un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public sur la résidence principale sont réservés aux personnes âgées de plus de 60 ans veufs ou veuves et aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire (articles L 815-1 et L 815-24 du Code de la sécurité sociale) :
- qui disposent de revenus modestes : le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser un certain montant
- et qui occupent leur habitation :
* soit seules ou avec leur conjoint
* soit avec des personnes comptées à charge pour l'impôt sur le revenu
* soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire
* soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites. Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.

Cette exonération est accordée automatiquement, sans démarche particulière.
Toutefois, si elle n’était pas appliquée alors même que les conditions d’exonération sont remplies, il convient d’en faire la demande à son centre des finances publiques pour la première fois.

Un dégrèvement, abattement ou remise partielle de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle est aussi possible sous certaines conditions (exemple : une personne de plus de 60 ans non soumise à l’impôt sur le revenu est dégrevée de la taxe d’habitation si elle occupe l’habitation principale avec au moins un enfant majeur imposable, inscrit comme demandeur d’emploi…).

La taxe foncière

Selon la situation de la personne, elle peut bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.

Elle doit, au 1er janvier 2015, remplir les conditions suivantes :
- avoir un revenu fiscal de référence l’année précédente qui n’excède pas certaines limites,
- occuper ce logement :
* soit seul ou avec son conjoint
* soit avec des personnes qui sont à sa charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
* soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire
soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites.

Ces deux conditions remplies, la personne a droit:
- si elle est âgée de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2015, à un dégrèvement automatique de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.
- si elle est âgée de plus de 75 ans (ou titulaire de l’allocation aux adultes handicapés), à une exonération de la taxe foncière sur sa résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur sa résidence secondaire si elle en fait la demande.
L’exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Un taux de TVA réduit à 5,5 %

Lorsqu’une personne a recours à un organisme agréé de services à la personne, elle bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 19,6 % .

LES MESURES DE SOUTIEN A LA VIE A DOMICILE


Avantage fiscal dans le cadre des services à domicile

Nature de  cet avantage (article 199-sexdecies du Code Général des Impôts)

Il s’agit d’une réduction d’impôt dont peut bénéficier tout contribuable :
- emploie un salarié à domicile (dans le cadre des activités de service à la personne)
- recourt à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément
- recourt à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité à l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (exemple : CCAS)

C’est également le cas pour une personne qui emploie un salarié au domicile d’un de ses ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l’APA.
A noter que la réduction d’impôt ne s’applique qu’aux contribuables imposables. La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.
NB : la personne imposable ne peut donc prétendre à un crédit d’impôt impliquant un possible remboursement des sommes engagées. Si la personne n’est pas imposable, elle doit être attentive aux tarifs annoncés par les prestataires qui peuvent inclure la réduction d’impôt dans le prix affiché.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il suffit :
- d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires et charges et/ou montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme)
- joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise

Toutes les aides dont la personne a bénéficié (aide versée par le Conseil Général : APA, aide de la CAF, de votre mairie…) doivent être déduites des montants déclarés (c’est-à-dire de la base de calcul de l’avantage fiscal).

De plus, dans le cas où une personne choisit de déduire de son impôt sur le revenu les frais d’emploi d’un salarié travaillant au domicile d’un ascendant, celle-ci ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant (y compris pour les dépenses supportées pour son compte au-delà des frais d’emploi du salarié à domicile).

La liste des services à domicile donnant droit à un avantage fiscal (article L 7231-1 et D 7231-1 du Code du Travail)

Les activités de services à domicile bénéficiant notamment aux personnes âgées au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées, sont les suivantes :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
4° Garde d'enfant à domicile ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
14° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
16° Assistance informatique et Internet à domicile ;
17° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
19° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
20° Assistance administrative à domicile ;
21° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.

Le montant de l’avantage fiscal

La réduction d’impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme) dans la limite d’un plafond de 12 000 € : la réduction d’impôt est donc au maximum de 6 000 € par an.

Le plafond de la réduction d’impôt peut être majoré de 1 500 € supplémentaires par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Cette majoration ne peut avoir pour conséquence de porter le plafond des dépense au-delà de 15 000 € (soit une réduction d’impôt maximum de 7 500 € pas an).

Le plafond est de 20 000 € (soit une réduction de 10 000 € maximum par an) pour les personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou pour les personnes ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité.

A noter que la limite est portée de 12 000 € à 15 000 € pour la première année où la personne emploie directement un salarié à domicile (18 000 € en cas de majoration, soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 9 000 €).).

Certaines activités sont soumises à un plafond :
*Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal. A noter que la durée d’une intervention ne doit pas excéder 2 h et pour limiter l'impact du passage de la TVA de 7% à 19.6 % à compter du 1er juillet 2013 :
* Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € par an et par foyer fiscal
* Petits travaux de jardinage : 5 000 € par an et par foyer fiscal

Les exonérations des cotisations de sécurité sociale

plafond annue
Les personnes qui remplissent les conditions visées ci-dessous peuvent bénéficier de l’exonération lorsqu’elles emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne.

Pour bénéficier d’une exonération au sens de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
- être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage,
- avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation,
- vivre seul et avoir atteint l’âge de 60 ans, avec l’obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou être titulaire d’une carte d’invalidité à 80 %,
- être titulaire soit de l’élément de la prestation de compensation mentionnée au 1º de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de sécurité sociale ou de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

L’exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Elle peut être totale ou limitée.En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage et la formation professionnelle restent dues, de même que celles dues au titre des accidents du travail (disposition applicable au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2008).

Pour les formalités, la personne âgée doit contacter l’URSSAF qui lui enverra un imprimé à remplir en indiquant les documents à joindre à la demande. L’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours à la réception de la demande pour vous donner une réponse.

En cas d'utilisation du Chèque Emploi Service Universel (CESU), la demande est adressée au Centre National de traitement du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU).

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base du salaire réel (l'option pour le calcul sur une base forfaitaire égale, par heure de travail, à une valeur horaire du SMIC, n'est plus possible). Chaque heure de travail effectuée par le salarié ouvre toutefois droit à une déduction forfaire patronale de la cotisation due au titre des assurances Maladie, Maternité, Invalidité et Décès, à hauteur de 0.75 €.

Le Crédit d’impôt pour les aménagements du logement

Pour aménager une résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. Ce crédit est valable que la personne soit propriétaire ou locataire de l’habitation principale, que le logement soit neuf ou ancien. A noter qu’il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée soit domiciliée dans ce logement. Les équipements permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont des équipements sanitaires, de sécurité et d’accessibilité.

Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'installation ou de remplacement, dans leur résidence principale, d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La liste détaillée de ces équipements a été fixée par arrêté ministériel. Il s’agit :
- des équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c.
- des équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée (article 30-0 C de l’annexe IV au CGI); mains courantes; barres de maintien ou d'appui; appui ischiatique; poignées de rappel de portes; poignées ou barre de tirage de porte adaptée; barre métallique de protection; rampes fixes; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage; mobiliers à hauteur réglable; revêtement de sol antidérapant; revêtement podotactile; nez de marche; protection d'angle; revêtement de protection murale basse; boucle magnétique; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’installation doit se faire par un professionnel, qui délivrera une facture à la personne. Celle-ci servira de justificatif.

Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC.
Le taux du crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années :
- 5 000 € pour personne célibataire, veuve ou divorcée
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé

Pour le calcul du plafond, il convient de prendre en compte les dépenses effectuées au titre d’une période de 5 années consécutives.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de son impôt, la différence est remboursée.

LES MESURES CONCERNANT LES AIDANTS

La déduction du montant de l’obligation alimentaire

La pension versée par les aidants familiaux (enfants et petits-enfants) au titre de l’obligation alimentaire ouvre droit à déduction fiscale.

Pour bénéficier de la déduction :
- le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse,
- la pension doit  bien avoir été versée,
- les pensions alimentaires déduites du revenu de l’obligé alimentaire doivent être déclarées par le bénéficiaire.

Deux cas de figure se présente :

L’ascendant ne vit pas avec son descendant

Le versement de la pension peut se faire directement (chèque, virement…) ou en payant les dépenses (frais de maison de retraite, frais médicaux…)
Pour bénéficier de cette aide fiscale, il faut pouvoir justifier :
- du versement effectif de la pension (relevés bancaires…) ou de la réalité des dépenses effectuées (factures...)
- de l'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…).

Aucun montant de pension ni niveau de ressources justifiant le versement d’une pension alimentaire n’ a été fixé.

L’ascendant vit avec son descendant

Si l'ascendant accueilli ne dispose pas de ressources suffisantes,  pour l’imposition des revenus 2015, les avantages en nature (logement, nourriture…) sont déductibles pour leur montant réel dans la limite de 3 403 € par personne recueillie.

Cette déduction est possible pour chaque ascendant accueilli et aucun justificatif n’est à produire.

Dans le cas où ce montant forfaitaire n’est pas suffisant ou que l’ascendant ne remplit pas les conditions précédentes, vous pouvez déduire le montant réel si vous pouvez justifier :
- le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures…)
- l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes..)

A noter que si l’ascendant est titulaire de la carte d’invalidité à 80 % et quel que soit son âge, le descendant peut :
- soit déduire une pension alimentaire
- soit considérer l’ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une part ou d’une part et demie supplémentaire (si le nombre de personne à la charge de l’ascendant est au moins égal à 3). Il s’agit de toute personne autre que le conjoint et les enfants à charge. Dans ce cas, il faut ajouter au revenu imposable de l’ascendant, celui de la personne invalide comptée à charge.

L’abattement de la taxe d’habitation d’une résidence principale

Le descendant d’une personne peut bénéficier d’un abattement pour charge de famille pour ses ascendants et ceux de son conjoint si 3 conditions sont remplies :
- l’ascendant doit être âgé de plus de 70 ans ou être infirme
- l’ascendant doit résider au domicile du descendant
- l’ascendant doit avoir perçu, l’année précédente, un revenu fiscal de référence n’excédant pas un certain montant.

La déduction fiscale des avantages en nature liée à la prise en charge d’une personne âgée de plus de 75 ans autre que les ascendants

Si une personne a la charge d’une personne âgée de plus de 75 ans autre qu’un ascendant telle qu’un frère, une sœur ou une personne avec laquelle elle n’a pas de lien de parenté, elle peut déduire de ses revenus 2015 les avantages en nature, pour leur montant réel, dans une limite annuelle de 3 403 € par personne accueillie. Ils ne sont pas imposables au nom de la personne qui en est bénéficiaire.

Pour bénéficier de cette déduction, la personne recueillie doit remplir certaines conditions :
- être âgée de plus de 75 ans
- ne pas bénéficier d’une pension alimentaire
- vivre en permanence sous le toit de l’hébergeant
- ne pas être comptée à charge fiscalement
- avoir un revenu imposable ne dépassant pas le plafond de ressources prévu pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

LES MESURES D’ALLEGEMENT DE LA CHARGE FINANCIERE DU FAIT DE L’ENTREE EN ETABLISSEMENT


La réduction d’impôt pour frais d’établissement d’une personne âgée dépendante

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et les frais d’hébergement (logement et nourriture).

Ainsi, les personnes âgées résidant en établissement (EHPAD, USLD, logement-foyer, maison d’accueil), peuvent déduire de leurs impôts 25 % des dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement, restant à la charge du contribuable, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. La réduction maximale autorisée s’élève à 2 500 € par an (10 000 € x 25 %). Il n’y a pas de conditions d’âge pour bénéficier de cette réduction. De plus, cette réduction se calcule sur les dépenses d’hébergement supportées, après déduction de l’APA.

Cette réduction peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile, si dans un couple marié ou pacsé, l’un est dans un établissement et que l’autre, resté au domicile, a recours aux services d’un salarié à domicile.

Les exonérations de taxes

Les exonérations de la taxe d'habitation en faveur des personnes aux revenus modestes contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont toutefois maintenues à conditions qu'elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.

L'exonération est accordée à compter de l'année qui suit celle de l'hébergement.

Les personnes âgées vivant en établissement et encore propriétaire de leur ancien logement, non exonéré de la taxe d’habitation, peuvent demander une remise gracieuse. Il faut toutefois que personne ne réside dans leur logement.

Lorsque la personne bénéficie d’une chambre individuelle, elle est assujettie à la taxe d’habitation. En outre, si leur droit de jouissance (repas en commun, droit de visite réglementé, le personnel a libre accès aux chambres..) est limité, la personne n’est pas redevable de la taxe d’habitation.

Les personnes vivant en établissement peuvent être exonérées partiellement ou totalement de la taxe foncière pour leur ancienne résidence principale. Il faut toutefois que personne ne réside dans leur logement. L'exonération de la taxe foncière est uniquement valable sur les propriétés bâties ou si le logement est destiné à la location mais n'accueille aucun locataire.

Plus d'infos: 

www.impots.gouv.fr

- URSSAF de l’Indre
56 Boulevard de la Vrille
36010 CHATEAUROUX CEDEX
0 820 20 25 36
www.chateauroux.urssaf.fr

www.service-public.fr

Références: 

Loi de finances 2015

Code Général des Impôts

Articles n° 1391, 1411, 1414-1, 1ebis et 2e, 1417, 1605 bis 2e

Code du travail

Articles n° L7231-1 et D 7231-1,

Article

L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale

Circulaire CNAV n° 2015-46 du 6 octobre 2015